Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02020R0194-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/02/2020).
TexteRèglement (CELEX 32020R0194)
IntituléDésignation des autorités compétentes chargées de coordonner les enquêtes administratives
RattachementRèglement (CELEX 32020R0194)
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02020R0194-20210701)
Référencearticle 6 quater du règlement (CELEX 32020R0194)EUR-Lex →
Les coordonnées de l’autorité compétente chargée de coordonner, dans chaque État membre, les enquêtes administratives relatives aux assujettis se prévalant de l’un des régimes particuliers comprennent le nom, le service et l’adresse de ladite autorité ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse électronique à utiliser pour la contacter.
Ces informations sont mises à la disposition des autres États membres et de la Commission par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI.
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