Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’Exécution (UE) 2020/194 de la Commission du 12 février 2020 portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et qui effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens

Acte en vigueur, consolidée au 01/07/2021.

Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02020R0194-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/02/2020).

ActeRèglement (CELEX 32020R0194)

Adopté le12 février 2020

VersionConsolidée au 01/07/2021

Contenu11 articles, 10 considérants, 4 annexes

CELEX02020R0194-20210701

RéférenceRèglement (CELEX 32020R0194), consolidée au 01/07/2021EUR-Lex →

Considérants (10)

(1)

(1) Le titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil, prévoyant les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent certains services, a été modifié par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil et par la directive (UE) 2019/1995 du Conseil afin d’élargir les régimes particuliers. Les mesures nécessaires pour se conformer à ces deux directives modificatives doivent s’appliquer à compter du 1er janvier 2021.

(2)

(2) Le règlement (UE) no 904/2010 établit des règles pour la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies et 47 sexies dudit règlement portent sur l’échange de certaines informations relatives aux régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE. Ces articles prévoient en particulier l’échange des éléments d’identification et des informations sur les déclarations de TVA ainsi que l’échange de toute modification ultérieure apportée à ces informations. Ces articles sont applicables à partir du 1er janvier 2021.

(3)

(3) Afin de garantir un échange uniforme des informations visées dans ces articles, il est nécessaire d’adopter les modalités techniques de ces échanges, notamment un message électronique commun. Cette manière de procéder permettra également un développement uniforme des spécifications techniques et opérationnelles, puisque celles-ci s’inscriront dans un cadre réglementé.

(4)

(4) Il convient également d’échanger, sans délai et de manière uniforme, certaines informations telles que l’exclusion des régimes particuliers, la cessation volontaire ou le changement d’État membre d’identification, afin de permettre aux États membres de contrôler l’application correcte des régimes particuliers et de lutter contre la fraude. À cette fin, il y a lieu d’établir des modalités communes pour l’échange électronique de ces informations.

(5)

(5) Afin de réduire au minimum la charge administrative supportée par les assujettis, il est nécessaire de définir certaines exigences applicables à l’interface électronique qui faciliteront, pour ces derniers, la communication des données d’identification et le dépôt des déclarations de TVA. Les États membres sont libres de proposer des fonctionnalités supplémentaires visant à réduire davantage la charge administrative.

(6)

(6) Il y a lieu de préciser les informations spécifiques à communiquer lorsqu’aucune opération relevant des régimes particuliers n’est réalisée au cours d’une période donnée.

(7)

(7) Afin de permettre aux États membres et aux assujettis de faire référence aux déclarations de TVA sans ambiguïté dans les communications ultérieures, y compris les communications relatives au paiement de la taxe, il convient que l’État membre d’identification attribue un numéro de référence unique à chaque déclaration de TVA.

(8)

(8) Il y a lieu que le présent règlement s’applique à partir de la date à laquelle les articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies et 47 sexies du règlement (UE) no 904/2010 s’appliquent.

(9)

(9) Le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 de la Commission établit les modalités d’application conformément aux articles 44 et 45 du règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne l’échange d’informations relatives aux régimes particuliers applicables aux services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques. Ces articles sont applicables pendant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020. Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 avec effet au 1er janvier 2021. Il convient toutefois que celui-ci continue de s’appliquer jusqu’au 10 février 2024 pour ce qui est du dépôt des déclarations de TVA et des corrections qui y sont apportées en ce qui concerne les prestations de services relevant de l’un des régimes particuliers visés dans ledit règlement d’exécution qui ont été effectuées avant le 1er janvier 2021.

(10)

(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la coopération administrative,

Article 1

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «régime non Union»: le régime particulier applicable aux services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté, prévu au titre XII, chapitre 6, section 2, de la directive 2006/112/CE;

2) «régime de l’Union»: le régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un État membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons conformément à l’article 14 bis, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté, mais non dans l’État membre de consommation, prévu au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE;

3) «régime d’importation»: le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers, prévu au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE;

4) «régimes particuliers»: le régime non Union, le régime de l’Union et le régime d’importation.

Article 2

Fonctionnalités de l’interface électronique

L’interface électronique de l’État membre d’identification qui permet à un assujetti ou un intermédiaire agissant pour son compte, d’une part, de s’enregistrer pour bénéficier d’un des régimes particuliers et, d’autre part, de déposer les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre dudit régime auprès de l’État membre d’identification, doit disposer des fonctionnalités suivantes:

a) permettre la sauvegarde des informations et des modifications éventuelles apportées à celles-ci qui doivent être communiquées en application de l’article 361 ou 369 septdecies de la directive 2006/112/CE, ainsi que des informations qui doivent figurer dans la déclaration de TVA en application de l’article 365, 369 octies ou 369 unvicies de la directive 2006/112/CE, avant leur transmission;

b) permettre à l’assujetti ou à l’intermédiaire agissant pour son compte de communiquer les informations utiles relatives aux déclarations de TVA par un transfert de fichiers électroniques conformément aux conditions établies par l’État membre d’identification.

Article 3

Transmission des informations d’identification

1. L’État membre d’identification transmet aux autres États membres, par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI, les informations suivantes, y compris toute modification apportée à celles-ci:

a) données permettant d’identifier l’assujetti bénéficiant du régime non Union;

b) données permettant d’identifier l’assujetti bénéficiant du régime de l’Union;

c) données permettant d’identifier l’assujetti bénéficiant du régime d’importation;

d) données permettant d’identifier un intermédiaire;

e) numéro d’identification attribué à l’assujetti ou à un intermédiaire.

2. Le message électronique commun figurant à l’annexe I est utilisé pour transmettre les informations visées au paragraphe 1, au moyen de la colonne suivante pour chacun des cas:

a) colonne B pour le régime non Union;

b) colonne C pour le régime de l’Union;

c) colonne D pour le régime d’importation aux fins de l’identification de l’assujetti conformément à l’article 369 septdecies, paragraphe 1 ou 3, de la directive 2006/112/CE;

d) colonne E pour le régime d’importation aux fins de l’identification de l’intermédiaire conformément à l’article 369 septdecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE.

3. L’État membre d’identification informe sans délai les autres États membres par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI, en utilisant le message électronique commun figurant à l’annexe II du présent règlement, lorsque l’assujetti:

a) est exclu ou radié du registre d’identification de l’un des régimes particuliers conformément à l’article 363, à l’article 369 sexies ou à l’article 369 novodecies, paragraphe 1 ou 3, de la directive 2006/112/CE;

b) cesse volontairement de bénéficier d’un des régimes particuliers;

c) change d’État membre d’identification dans le cadre du régime de l’Union ou du régime d’importation.

4. L’État membre d’identification informe sans délai les autres États membres par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI, en utilisant le message électronique commun figurant à l’annexe II du présent règlement, lorsque l’intermédiaire:

a) est radié du registre d’identification conformément à l’article 369 novodecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE;

b) cesse volontairement d’agir en qualité d’intermédiaire;

c) change d’État membre d’identification.

5. Les numéros individuels d’identification TVA attribués aux assujettis ou, le cas échéant, qui se rapportent à ceux-ci conformément à l’article 369 octodecies, paragraphes 1 et 3, de la directive 2006/112/CE sont automatiquement échangés entre l’État membre d’identification et les autres États membres au moyen d’un registre central ou d’un autre outil fiable de partage de données de manière que les États membres disposent à tout moment d’une vision actualisée et exacte de la validité de l’ensemble de ces numéros d’identification TVA qui ont été attribués par tous les États membres.

Article 4

Dépôt de la déclaration de TVA par l’assujetti ou l’intermédiaire

1. L’assujetti ou, lorsque le régime d’importation s’applique, l’intermédiaire agissant pour son compte, dépose les déclarations de TVA contenant les informations visées à l’article 365, 369 octies ou 369 univicies de la directive 2006/112/CE auprès de l’État membre d’identification en utilisant le message électronique commun figurant à l’annexe III du présent règlement. La colonne B dudit message électronique commun est utilisée pour le régime non Union, la colonne C, pour le régime de l’Union et la colonne D, pour le régime d’importation.

2. Lorsque, dans le cadre d’un régime particulier, l’assujetti n’a pas effectué de livraisons de biens ni de prestations de services relevant de ce régime particulier dans aucun État membre au cours d’une période d’imposition et ne doit pas apporter de modifications aux déclarations de TVA précédentes, il dépose une déclaration de TVA comportant la mention «Néant». À cette fin, seules les cases suivantes du message électronique commun figurant à l’annexe III sont remplies:

a) les cases 1, 2, 11 et 24 pour le régime non Union;

b) les cases 1, 2, 21 et 24 pour le régime de l’Union;

c) les cases 1, 1a, 2, 11 et 24 pour le régime d’importation.

3. L’assujetti ou, lorsque le régime d’importation s’applique, l’intermédiaire agissant pour son compte, n’est tenu d’indiquer les opérations relatives à un État membre de consommation que si des livraisons de biens ou prestations de services relevant des régimes particuliers ont été effectuées dans l’État membre concerné au cours de la période d’imposition.

En outre, dans le cadre du régime de l’Union, l’assujetti n’est tenu d’indiquer les opérations visées à l’article 369 octies, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 2006/112/CE qui se rapportent à un État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés que si les biens relevant du régime de l’Union ont été expédiés ou transportés depuis ledit État membre au cours de la période d’imposition. De même, l’assujetti n’est tenu d’indiquer les opérations réalisées à partir d’un État membre d’établissement que si les prestations de services relevant du régime de l’Union ont été effectuées depuis l’État membre concerné au cours de la période d’imposition.

Article 5

Transmission des informations contenues dans la déclaration de TVA

Les informations contenues dans la déclaration de TVA visées à l’article 4, paragraphe 1, sont envoyées par l’État membre d’identification par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI, au moyen du message électronique commun figurant à l’annexe III:

a) à chaque État membre de consommation mentionné dans la déclaration de TVA;

b) par ailleurs, dans le cadre du régime de l’Union, à chacun des États membres suivants mentionnés dans la déclaration de TVA:

i) chaque État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés;

ii) chaque État membre d’établissement depuis lequel des services ont été fournis.

Aux fins du premier alinéa, l’État membre d’identification transmet à chaque État membre concerné les informations générales contenues dans la partie 1 du message électronique commun figurant à l’annexe III, ainsi que les informations contenues dans les parties 2, 3 et 4 du message électronique commun relatives à l’État membre en question.

Article 6

Numéro de référence unique

Les informations transmises en application de l’article 5 incluent un numéro de référence unique, spécifique à la déclaration de TVA concernée, attribué par l’État membre d’identification.

Article 6 bis

Échange des registres tenus par des assujettis ou leurs intermédiaires

1. L’État membre de consommation demande à l’État membre d’identification les registres tenus par un assujetti ou un intermédiaire conformément aux articles 369, 369 duodecies et 369 quinvicies de la directive 2006/112/CE au moyen du formulaire type visé à l’article 1er de la décision d’exécution C(2019) 2866 de la Commission. L’État membre de consommation transmet le formulaire type par voie électronique, par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI.

L’État membre de consommation inclut les informations suivantes dans le formulaire type:

a) une déclaration indiquant que la demande est effectuée en application de l’article 47 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010;

b) le nom de l’assujetti et, le cas échéant, le nom de l’intermédiaire désigné;

c) le numéro d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification à l’assujetti ou à l’intermédiaire pour l’assujetti qu’il représente;

d) les périodes d’imposition faisant l’objet de la demande;

e) le type de registres demandés.

2. L’État membre d’identification transmet à l’État membre de consommation les registres recueillis auprès de l’assujetti ou de l’intermédiaire de ce dernier au moyen du formulaire visé à l’article 1er de la décision d’exécution C(2019) 2866. Le formulaire type est transmis par voie électronique, par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI.

3. Le message électronique que l’État membre d’identification doit envoyer aux autorités compétentes des autres États membres conformément à l’article 47 undecies, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 904/2010 contient les informations suivantes:

a) une déclaration indiquant que le message électronique est envoyé conformément à l’article 47 undecies, paragraphe 1 ou 2, du règlement (UE) no 904/2010;

b) le nom de l’assujetti et, le cas échéant, le nom de l’intermédiaire désigné;

c) le numéro d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification à l’assujetti ou à l’intermédiaire pour l’assujetti qu’il représente;

d) les périodes d’imposition faisant l’objet de l’enquête administrative envisagée;

e) la portée de l’enquête administrative envisagée;

f) la date pour laquelle les autorités compétentes des autres États membres doivent répondre au message électronique.

L’État membre d’identification envoie le message électronique aux autres États membres par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI.

4. L’État membre de consommation consulte l’État membre d’identification conformément à l’article 47 undecies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 904/2010 au moyen du formulaire type visé à l’article 1er de la décision d’exécution C(2019) 2866 et par voie électronique, par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI. L’État membre de consommation inclut les informations suivantes dans ledit formulaire type:

a) le nom de l’assujetti et, le cas échéant, le nom de l’intermédiaire désigné;

b) le numéro d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification à l’assujetti ou à l’intermédiaire pour l’assujetti qu’il représente;

c) les périodes d’imposition faisant l’objet de l’enquête administrative envisagée;

d) la portée de l’enquête administrative envisagée.

Si l’État membre d’identification accepte d’ouvrir une enquête administrative, ledit État membre informe les autres États membres au moyen du message visé au paragraphe 3.

Note : Décision d’exécution C(2019) 2866 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les formulaires types, la demande automatisée de certaines informations et l’accord sur le niveau de service.

Article 6 ter

Formulaire type pour la transmission des registres tenus par l’assujetti ou son intermédiaire à l’État membre d’identification

Le formulaire type visé à l’article 47 decies, paragraphe 3, du règlement (UE) no 904/2010 suit la structure établie à l’annexe IV du présent règlement.

Article 6 quater

Désignation des autorités compétentes chargées de coordonner les enquêtes administratives

Les coordonnées de l’autorité compétente chargée de coordonner, dans chaque État membre, les enquêtes administratives relatives aux assujettis se prévalant de l’un des régimes particuliers comprennent le nom, le service et l’adresse de ladite autorité ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse électronique à utiliser pour la contacter.

Ces informations sont mises à la disposition des autres États membres et de la Commission par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI.

Article 7

Abrogation

Le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 est abrogé avec effet au 1er juillet 2021.

Toutefois, pour ce qui est du dépôt des déclarations de TVA et des corrections qui y sont apportées en ce qui concerne les prestations de services relevant de l’un des régimes particuliers visés dans le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 effectuées avant le 1er juillet 2021, ledit règlement d’exécution continue de s’appliquer jusqu’au 10 août 2024.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2021.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I — Éléments d’identification

| Numéro de la case | Régime non Union | Régime de l’Union |

Régime d’importation

(identification de l'assujetti)

Régime d’importation

(identification de l’intermédiaire)

| 1 | Numéro individuel d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification conformément à l’article 362 de la directive 2006/112/CE | Numéro individuel d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification conformément à l’article 369 quinquies de la directive 2006/112/CE, y compris le code pays | Numéro individuel d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification conformément à l’article 369 octodecies, paragraphe 1 ou 3, de la directive 2006/112/CE | Numéro individuel d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification conformément à l’article 369 octodecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE

| 1a | | | Numéro individuel d’identification de l'intermédiaire attribué conformément à l’article 369 octodecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, si l’assujetti est représenté par un intermédiaire |

| 4 | Dénomination(s) commerciale(s) de la société si différente(s) de la raison sociale de celle-ci | Dénomination(s) commerciale(s) de la société si différente(s) de la raison sociale de celle-ci | Dénomination(s) commerciale(s) de la société si différente(s) de la raison sociale de celle-ci | Dénomination(s) commerciale(s) de la société si différente(s) de la raison sociale de celle-ci

| 6 | Pays dans lequel se situe le siège de l’activité économique de l’assujetti | Pays dans lequel se situe le siège de l’activité économique de l’assujetti si celui-ci n’est pas dans l’Union | Pays dans lequel se situe le siège de l’activité économique de l’assujetti | L’État membre dans lequel se situe le siège de l’activité économique de l’intermédiaire ou, en l’absence d’un siège d’activité économique dans l’Union, l’État membre dans lequel l’intermédiaire dispose d’un établissement stable où il indique qu’il appliquera le régime d’importation pour le compte de l’assujetti ou des assujettis qu’il représente

| 13.1 | |

Numéro(s) individuel(s) d’identification TVA ou, à défaut, numéro(s) d’enregistrement fiscal attribué(s) par le(s) État(s) membre(s) autre(s) que l’État membre d’identification dans le(s)quel(s) l’assujetti dispose d’un ou plusieurs établissements stables et par le(s) État(s) membre(s) autres que l’État membre d’identification depuis le(s)quel(s) les biens sont expédiés ou transportés

Mention indiquant si l’assujetti dispose d’un établissement stable dans cet État membre

| Numéro(s) individuel(s) d’identification TVA ou, à défaut, numéro(s) d’enregistrement fiscal attribué(s) par le(s) État(s) membre(s) autre(s) que l’État membre d’identification dans le(s)quel(s) l’assujetti dispose d’un ou plusieurs établissements stables | Numéro(s) individuel(s) d’identification TVA ou, à défaut, numéro(s) d’enregistrement fiscal attribué(s) par le(s) État(s) membre(s) autre(s) que l’État membre d’identification dans le(s)quel(s) l’intermédiaire dispose d’un ou plusieurs établissements stables

| 14.1 | | Adresse postale complète et dénomination commerciale des établissements stables et lieux depuis lesquels les biens sont expédiés ou transportés dans d’autres États membres que l’État membre d’identification | Adresse postale complète et dénomination commerciale des établissements stables situés dans d’autres États membres que l’État membre d’identification | Adresse postale complète et dénomination commerciale des établissements stables situés dans d’autres États membres que l’État membre d’identification

| 15.1 | | Numéro(s) d’identification TVA en tant qu’assujetti non établi attribué(s) par l’/les État(s) membre(s) | |

| 16.1 | Déclaration électronique indiquant que l'assujetti n'est pas établi dans l'Union | Déclaration électronique indiquant que l'assujetti n'est pas établi dans l'Union | |

| 16.2 | | Mention indiquant si l’assujetti est une interface électronique visée à l’article 14 bis, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE | |

| 18 | Date de la demande d’inscription au régime introduite par l’assujetti | Date de la demande d’inscription au régime introduite par l’assujetti | Date de la demande d’inscription au régime introduite par l’assujetti ou par l’intermédiaire agissant pour son compte | Date de la demande d’enregistrement en qualité d’intermédiaire

| 19 | Date de la décision d’enregistrement prise par l’État membre d’identification | Date de la décision d’enregistrement prise par l’État membre d’identification | Date de la décision d’enregistrement prise par l’État membre d’identification | Date de la décision d’enregistrement prise par l’État membre d’identification

| 20 | | Mention indiquant si l’assujetti est un groupement TVA | |

| 21 | Numéro(s) individuel(s) d’identification TVA attribué(s) par l’État membre d’identification conformément à l’article 362, à l’article 369 quinquies ou à l’article 369 octodecies de la directive 2006/112/CE, si l’assujetti a bénéficié précédemment ou bénéficie actuellement de l’un de ces régimes | Numéro(s) individuel(s) d’identification TVA attribué(s) par l’État membre d’identification conformément à l’article 362, à l’article 369 quinquies ou à l’article 369 octodecies de la directive 2006/112/CE, si l’assujetti a bénéficié précédemment ou bénéficie actuellement de l’un de ces régimes | Numéro(s) individuel(s) d’identification TVA attribué(s) par l’État membre d’identification conformément à l’article 362, à l’article 369 quinquies ou à l’article 369 octodecies de la directive 2006/112/CE, si l’assujetti a bénéficié précédemment ou bénéficie actuellement de l’un de ces régimes | Numéro(s) de l’intermédiaire attribué(s) par l’État membre d’identification conformément à l’article 369 octodecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, si l’intermédiaire a agi en cette qualité auparavant

Annexe II

ANNEXE II — Informations concernant le statut d’un assujetti ou d’un intermédiaire figurant dans le registre d’un État membre d’identification

| | Numéro individuel d’identification TVA d’un assujetti attribué par l’État membre d’identification, y compris le code pays | Numéro individuel d’identification d’un intermédiaire attribué par l’État membre d’identification, y compris le code pays

| Date de prise d’effet du changement |

Motiver le changement de statut de l’assujetti dans le registre en utilisant les codes suivants:

1) l’assujetti ou, le cas échéant, l’intermédiaire agissant pour son compte a informé l’État membre d’identification que l’assujetti n’effectue plus de prestations de services et/ou de livraisons de biens relevant du régime particulier;

2) l’État membre d’identification présume que les activités imposables de l’assujetti couvertes par le régime particulier ont cessé;

3) l’assujetti ne remplit plus les conditions nécessaires pour bénéficier du régime particulier;

4) l’assujetti ne se conforme pas aux règles relatives au régime particulier, et ce de manière systématique;

5) l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte a demandé à quitter volontairement le régime;

6) l’assujetti a demandé à être identifié dans un nouvel État membre d’identification.

Motiver le changement de statut de l’intermédiaire dans le registre en utilisant les codes suivants:

2) l’intermédiaire n’a pas agi en qualité d’intermédiaire pour le compte d’un assujetti appliquant le régime d’importation durant une période de deux trimestres civils consécutifs;

3) l’intermédiaire ne remplit plus les conditions pour agir en tant que tel;

4) l’intermédiaire ne se conforme pas aux règles relatives aurégime d’importation, et ce de manière systématique;

5) l’intermédiaire a demandé à cesser volontairement d’agir en qualité d’intermédiaire;

6) l’intermédiaire a demandé à être identifié dans un nouvel État membre d’identification.

Annexe III

ANNEXE III — Déclarations de TVA

| Partie 1: informations générales

| Colonne A | Colonne B | Colonne C | Colonne D

| Numéro de la case | Régime non Union | Régime de l’Union | Régime d’importation

| Numéro de référence unique:

| 1a | | | Numéro d’identification de l'intermédiaire attribué conformément à l’article 369 octodecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, si l’assujetti est représenté par un intermédiaire,

| 2 | Période d’imposition | Période d’imposition | Période d’imposition

| 2a | Dates de début et de fin de la période | Dates de début et de fin de la période | Dates de début et de fin de la période

| 3 | Monnaie | Monnaie | Monnaie

| Partie 2: pour chaque État membre de consommation dans lequel la TVA est due

| | |

2 a) Services fournisdepuis l’État membre d’identification et un ou plusieurs établissements stables situés en dehors de l’Union

2 b) Livraisons de biens expédiés ou transportés depuis l’État membre d’identification

| 4.1 | Code pays de l’État membre de consommation | Code pays de l’État membre de consommation | Code pays de l’État membre de consommation

| 5.1 | Taux normal de TVA appliqué dans l’État membre de consommation | Taux normal de TVA appliqué dans l’État membre de consommation | Taux normal de TVA appliqué dans l’État membre de consommation

| 6.1 | Taux réduit de TVA appliqué dans l’État membre de consommation | Taux réduit de TVA appliqué dans l’État membre de consommation | Taux réduit de TVA appliqué dans l’État membre de consommation

| 7.1 | Montant imposable au taux normal ( | Montant imposable au taux normal | Montant imposable au taux normal

| 8.1 | Montant de la TVA au taux normal | Montant de la TVA au taux normal | Montant de la TVA au taux normal

| 9.1 | Montant imposable au taux réduit | Montant imposable au taux réduit | Montant imposable au taux réduit

| 10.1 | Montant de la TVA au taux réduit | Montant de la TVA au taux réduit | Montant de la TVA au taux réduit

| 11.1 | Montant total de la TVA à payer | Montant total de la TVA à payer pour les prestations de services déclarées dans la partie 2 a) et les livraisons de biens déclarées dans la partie 2 b) | Montant total de la TVA à payer

| | | 2 c) Services fournis depuis plusieurs établissements stables situés dans d’autres États membres que l’État membre d’identification |

| | | 2 d) Livraisons de biens expédiés ou transportés depuis un autre État membre que l’État membre d’identification |

| 12.1 | | Code pays de l’État membre de consommation |

| 13.1 | | Taux normal de TVA appliqué dans l’État membre de consommation |

| 14.1 | | Taux réduit de TVA appliqué dans l’État membre de consommation |

| 15.1 | |

Numéro individuel d’identification TVA ou, à défaut, numéro d’enregistrement fiscal, y compris le code pays:

— de l’établissement stable à partir duquel les prestations de services sont effectuées, ou

— de l’établissement à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés.

Lorsque les livraisons de biens sont effectuées conformément à l’article 14 bis, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE et que l’assujetti ne possède pas de numéro d’identification TVA ou d’enregistrement fiscal dans l’État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés, le code pays de cet État membre doit tout de même être fourni.

| 16.1 | | Montant imposable au taux normal |

| 17.1 | | Montant de la TVA au taux normal |

| 18.1 | | Montant imposable au taux réduit |

| 19.1 | | Montant de la TVA au taux réduit |

| 20.1 | | Montant total de la TVA à payer pour les prestations de services déclarées dans la partie 2 c) et les livraisons de biens déclarées dans la partie 2 d) |

| | | 2 e) Montant total des opérations effectuées depuis l’État membre d’identification, des livraisons de biens depuis un autre État membre et des prestations de services effectuées à partir de tous les établissements stables non situés dans l’État membre d’identification |

| 21.1 | | Montant total de la TVA à payer (case 11.1 +case 11.2 ... + case 20.1 + case 20.2 ...) |

| Partie 3: pour chaque État membre de consommation pour lequel la TVA fait l’objet d’une correction

| 22.1. | Période d’imposition | Période d’imposition | Période d’imposition

| 23.1 | Code pays de l’État membre de consommation | Code pays de l’État membre de consommation | Code pays de l’État membre de consommation

| 24.1 | Montant total de la TVA résultant des corrections apportées aux opérations | Montant total de la TVA résultant des corrections apportées aux opérations | Montant total de la TVA résultant des corrections apportées aux opérations

| Partie 4: solde de la TVA due pour chaque État membre de consommation

| 25.1. | Montant total de la TVA due, y compris les corrections apportées aux déclarations précédentes, par État membre (case 11.1 + case 11.2 + case 24.1 + case 24.2 ...) | Montant total de la TVA due, y compris les corrections apportées aux déclarations précédentes, par État membre (case 21.1 + case 21.2 + case 24.1 + case 24.2 ...) | Montant total de la TVA due, y compris les corrections apportées aux déclarations précédentes, par État membre (case 11.1 + case 11.2 + case 24.1 + case 24.2 ...)

| Partie 5: montant total de la TVA due pour l’ensemble des États membres de consommation

| 26 | Montant total de la TVA due pour l’ensemble des États membres (case 25.1 + case 25.2 ...) | Montant total de la TVA due pour l’ensemble des États membres (case 25.1 + case 25.2 ...) | Montant total de la TVA due pour l’ensemble des États membres (case 25.1 + case 25.2 ...)

Annexe IV

ANNEXE IV — Structure XML du formulaire type pouvant être utilisé par le contribuable ou son intermédiaire pour soumettre les registres demandés en vertu de l’article 47 decies du règlement (UE) no 904/2010

La présente annexe établit une structure XML pour le formulaire type que les contribuables ou leurs intermédiaires peuvent utiliser pour soumettre les registres demandés en vertu de l’article 47 decies du règlement (UE) no 904/2010.

Cette structure comprend, pour chaque champ:

a) un index de champ, qui indique la hiérarchie de chaque objet/champ;

b) un indicateur «*», qui indique si le champ est obligatoire ou non. L’indicateur «**» signifie qu’un choix doit être fait entre des champs;

c) un nom de champ;

d) des notes techniques, qui expliquent exactement ce qu’il convient d’indiquer dans le champ et de quelle manière;

e) un format et une dimension à valider sur un fichier XML Schema Definition (XSD);

f) le cas échéant, une référence à l’article 63 quater du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil*.

La structure proposée contient les tableaux suivants:

(1) Header

(2) MasterFiles

(2.1) Customer

(3) SourceDocuments

(3.1) Transactions

(3.2) MovementOfGoods

1 - * Header

Le tableau «Header» contient les informations générales relatives au contribuable auquel se réfèrent les registres.

Index

du champ

| 1.3 | * | SAF-OSSFileCountry |

Code de pays à deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha-2. Par exemple, CA pour le Canada.

Indiquer dans ce champ le code du pays d’origine de l’assujetti.

| Chaîne de 2 caractères |

| 1.5.2 | ** | NameStruct | | Sans objet |

| 1.5.2.2 | | Title |

La liste des titres, par exemple «M.», «Mme», «Docteur».

S’il y a lieu d’indiquer plusieurs références, cet élément peut être généré autant de fois que nécessaire.

| Chaîne de caractères |

| 1.5.2.4 | | MiddleName |

La liste des noms intermédiaires.

S’il y a lieu d’indiquer plusieurs références, cet élément peut être généré autant de fois que nécessaire.

| Chaîne de caractères |

| 1.5.2.7 | | GenerationIdentifier |

La liste des identifiants de génération, par exemple «Junior», «Senior».

S’il y a lieu d’indiquer plusieurs références, cet élément peut être généré autant de fois que nécessaire.

| Chaîne de caractères |

| 1.5.2.8 | | Suffix |

La liste des suffixes, par exemple «PhD», «UOM».

S’il y a lieu d’indiquer plusieurs références, cet élément peut être généré autant de fois que nécessaire.

| Chaîne de caractères |

| 1.10 | | DataLocation |

Indiquer dans ce champ l’identification du prestataire de services auprès duquel les données sont conservées, et/ou l’identification du tiers qui délivre les documents pour le compte de l’assujetti.

S’il y a lieu d’indiquer plusieurs références, cet élément peut être généré autant de fois que nécessaire.

| Sans objet |

| 1.10.1 | | ProviderTaxID | Indiquer dans ce champ le numéro d’identification fiscale/numéro d’enregistrement fiscal du prestataire de services et/ou du tiers qui délivre les documents pour le compte de l’assujetti. | Chaîne de caractères |

| 1.10.2 | | ProviderName | Indiquer dans ce champ le nom du prestataire de services et/ou du tiers qui délivre les documents pour le compte de l’assujetti. | Chaîne de caractères |

| 1.10.3 | | Country |

Compléter ce champ conformément à la norme ISO 3166-1 alpha-2.

Indiquer dans ce champ le code du pays où les données sont conservées et/ou le code du pays d’origine du tiers.

| Chaîne de 2 caractères |

| 1.12 | | Telephone |

Indiquer dans ce champ l’indicatif téléphonique du pays.

S’il y a lieu d’indiquer plusieurs références, cet élément peut être généré autant de fois que nécessaire.

| Chaîne de 20 caractères |

2- * MasterFiles

2. 1 Customer

Le tableau «Customer» contient une liste de preneurs.

Index

du champ

| 2.1.3 | | TaxCountryID | Indiquer dans ce champ le code à deux lettres, selon la norme ISO 3166-1 alpha-2, du pays qui a délivré le numéro d’identification fiscale/numéro d’enregistrement fiscal. | Chaîne de 2 caractères |

Par. 1, point j)

Par. 2, point i)

| 2.1.4.1 | * | NameType |

Indiquer dans ce champ:

«indiv» - particulier (Individual)

«alias» - pseudonyme (Otherwise called)

«nick» - surnom (Nickname)

«aka» - alias (Also known as)

«dba» - nom commercial (Doing business as)

«legal» - nom juridique (Legal name)

«atbirth» - nom à la naissance (At birth)

«unknown» - si le nom est inconnu (Unknown)

| Chaîne de caractères |

| 2.1.4.3 | ** | NameStruct | | Sans objet |

| 2.1.4.3.2 | | Title |

La liste des titres, par exemple «M.», «Mme», «Docteur».

S’il y a lieu d’indiquer plusieurs références, cet élément peut être généré autant de fois que nécessaire.

| Chaîne de caractères |

| 2.1.4.3.4 | | MiddleName |

La liste des noms intermédiaires.

S’il y a lieu d’indiquer plusieurs références, cet élément peut être généré autant de fois que nécessaire.

| Chaîne de caractères |

| 2.1.4.3.7 | | GenerationIdentifier |

La liste des identifiants de génération, par exemple «Junior», «Senior».

S’il y a lieu d’indiquer plusieurs références, cet élément peut être généré autant de fois que nécessaire.

| Chaîne de caractères |

| 2.1.4.3.8 | | Suffix |

La liste des suffixes, par exemple «PhD», «UOM».

S’il y a lieu d’indiquer plusieurs références, cet élément peut être généré autant de fois que nécessaire.

| Chaîne de caractères |

Par. 1, point j)

Par. 2, point i)

| 2.1.5.2 | ** | AddressFree |

L’adresse en format libre (y compris, le cas échéant, le code postal).

S’il est complété, le champ «AddressFree» doit contenir l’adresse telle qu’elle doit figurer sur une enveloppe, chaque ligne étant séparée par un caractère de retour chariot.

Si cette information est inconnue, indiquer «Unknown».

| Chaîne de caractères |

| 2.1.5.3 | ** | AddressStruct | | Chaîne de caractères |

| 2.1.5.3.6 | | POB | La boîte postale. | Chaîne de caractères |

| 2.1.5.3.9 | | CountrySubentity | Une zone géographique du pays plus vaste qu’un district ou qu’une ville, par exemple un comté, un département, un Land ou un canton. | Chaîne de caractères |

| 2.1.5.4 | | AddressFree |

L’adresse en format libre (y compris, le cas échéant, le code postal).

S’il est complété, le champ «AddressFree» doit contenir l’adresse telle qu’elle doit figurer sur une enveloppe, chaque ligne étant séparée par un caractère de retour chariot.

| Chaîne de caractères |

| 2.1.5.5 | * | Country |

Si le pays est connu, compléter ce champ conformément à la norme ISO 3166-1 alpha-2.

Le code de pays à deux lettres de l’adresse.

Si cette information est inconnue, indiquer «ZZ».

| Chaîne de 2 caractères |

| 2.1.6 | | ShipToAddress |

S’il y a lieu d’indiquer plusieurs références, cet élément peut être généré autant de fois que nécessaire.

Indiquer dans ce champ les différents lieux de livraison permanents connus associés au fichier du preneur. Si un document de transport ou une facture mentionne un autre lieu de livraison qui ne figurera pas dans le fichier du preneur en vue d’une utilisation future, il n’est pas nécessaire d’indiquer celui-ci dans ce champ.

| Sans objet |

Par. 1, point a)

Par. 1, point k)

Par. 2, point a)

Par. 2, point j)

| 2.1.6.1 | ** | AddressFree |

L’adresse en format libre (y compris, le cas échéant, le code postal).

S’il est complété, le champ «AddressFree» doit contenir l’adresse telle qu’elle doit figurer sur une enveloppe, chaque ligne étant séparée par un caractère de retour chariot.

| Chaîne de caractères |

| 2.1.6.2 | ** | AddressStruct | | Chaîne de caractères |

| 2.1.6.2.6 | | POB | La boîte postale. | Chaîne de caractères |

| 2.1.6.2.8 | * | City | | Chaîne de caractères |

| 2.1.6.2.9 | | CountrySubentity | Une zone géographique du pays plus vaste qu’un district ou qu’une ville, par exemple un comté, un département, un Land ou un canton. | Chaîne de caractères |

| 2.1.6.3 | | AddressFree |

L’adresse en format libre (y compris, le cas échéant, le code postal).

S’il est complété, le champ «AddressFree» doit contenir l’adresse telle qu’elle doit figurer sur une enveloppe, chaque ligne étant séparée par un caractère de retour chariot.

| Chaîne de caractères |

| 2.1.6.4 | * | Country |

Compléter ce champ conformément à la norme ISO 3166-1 alpha-2.

Le code de pays à deux lettres de l’adresse.

| Chaîne de 2 caractères |

| 2.1.7 | | Telephone |

Indiquer dans ce champ l’indicatif téléphonique du pays.

S’il y a lieu d’indiquer plusieurs références, cet élément peut être généré autant de fois que nécessaire.

| Chaîne de 20 caractères |

3 - * SourceDocuments

3. 1 - Transactions

Le tableau «Transactions» contient une liste d’opérations/de factures de vente. Il convient d’indiquer les opérations/documents annulés, ce qui permettra de vérifier l’ordre de numérotation des documents. Toutes les lignes des opérations/documents doivent être exportées, sauf les lignes sans incidence fiscale, à savoir les descriptions techniques, les instructions d’installation et les conditions de garantie.

Index

du champ

Par. 1, point j)

Par. 2, point i)

Par. 1, point l)

Par. 2, point k)

| 3.1.4.2 | * | DocumentStatus | | Sans objet |

| 3.1.4.2.1 | * | TransactionStatus |

Indiquer dans ce champ:

«N» - opération/document normal (Normal)

«C» - opération/document annulé (Cancelled)

| Chaîne de 1 caractère |

| 3.1.4.2.2 | * | TransactionStatusDate |

Date du dernier enregistrement du statut de l’opération, avec indication de l’heure, de la minute et de la seconde:

AAAA-MM-JJThh:mm:ss ± hh:mm

| Date et heure |

| 3.1.4.3 | | Period |

Indiquer dans ce champ le trimestre de la période fiscale:

T1.aaaa, T2.aaaa, T3.aaaa, T4.aaaa.

Pour le régime d’importation, indiquer le mois de la période fiscale:

M1.aaaa à M12.aaaa.

| Chaîne de 8 caractères |

| 3.1.4.5 | * | TransactionType |

Indiquer dans ce champ:

«TR» - opération de vente (Sale transaction)

«RT» - opération de renvoi/crédit (Return/credit transaction)

«IN» - facture (Invoice)

| Chaîne de 2 caractères |

«DN» - note de débit (Debit note)

«CN» - note de crédit (Credit note)

Par. 1, point l)

Par. 2, point k)

Par. 1, point e)

Par. 2, point e)

| 3.1.4.6 | * | SystemEntryDate |

Date de la dernière sauvegarde de l’enregistrement avant son émission, avec indication de l’heure, de la minute et de la seconde:

AAAA-MM-JJThh:mm:ss ± hh:mm

Date d’enregistrement de l’opération à la seconde près.

| Date et heure |

| 3.1.4.7 | * | BillingIndicators | | Sans objet |

| 3.1.4.7.1 | * | PartyBillingIndicator |

Indiquer dans ce champ:

0 - pour les opérations/factures émises par l’assujetti

1 - pour les opérations/factures émises pour le compte de l’assujetti par un tiers

| Nombre entier |

| 3.1.4.7.2 | * | SourceBilling | Chaque clé unique identifie un programme de facturation différent, «0» désignant les opérations/factures émises par le programme de facturation qui génère le SAF-OSS. Les autres clés désignent les opérations/factures émises par d’autres programmes de facturation qui ont été intégrées dans le programme de facturation qui génère le SAF-OSS. | Nombre entier |

| 3.1.4.9 | | OSSScheme |

Indiquer dans ce champ:

0 - régime non Union

1 - régime de l’Union

2 - régime d’importation

9 - autres ventes [ventes non réalisées dans le cadre des régimes précités]

| Nombre entier |

| 3.1.4.10.2 | * | CustomerLocation |

Indiquer dans ce champ tous les éléments de preuve utilisés au cours du processus décisionnel même si, au final, seul un de ces éléments a été utilisé pour la détermination du pays de consommation.

S’il y a lieu d’indiquer plusieurs références, cet élément peut être généré autant de fois que nécessaire.

| Sans objet |

| 3.1.4.10.2.1 | * | EvidenceforCustomerLocation |

Indiquer dans ce champ:

A - adresse de facturation du preneur

B - adresse IP ou géolocalisation

C - coordonnées bancaires

D - code mobile national ou carte SIM utilisée par le preneur

E - localisation de la ligne fixe utilisée pour le service

F - autres moyens

G - lieu de livraison

H - autres services de paiement

I - carte d’identité/passeport

| Chaîne de 1 caractère | Par. 1, point k)

| 3.1.4.10.2.2 | * | LocationEvidence |

Indiquer dans ce champ les éléments de preuve qui ont permis de déterminer le pays de consommation selon le champ «EvidenceforCustomerLocation», par exemple l’adresse IP, le numéro de téléphone avec l’indicatif téléphonique du pays, le numéro de compte bancaire international (IBAN) ou toute autre référence au service de paiement utilisé, etc.

Lorsque l’adresse de facturation sert d’élément de preuve, il convient d’indiquer dans ce champ l’une des clés uniques du champ «BillingAddressID» du tableau «Customer».

Si le lieu de consommation est déterminé au moyen du lieu de livraison, il convient de compléter ce champ avec la chaîne «Place of delivery» et d’indiquer l’adresse dans l’élément 3.1.4.10.3 «ShipToAddress».

| Chaîne de caractères |

| 3.1.4.10.2.3 | * | LocationEvidenceIndicator |

Indiquer dans ce champ:

0 - si les éléments de preuve sont écartés au cours du processus décisionnel

1 - si les éléments de preuve sont utilisés au cours du processus décisionnel

| Nombre entier |

| 3.1.4.10.3 | | ShipToAddress | Informations relatives au lieu de livraison où les biens ou services ont été mis à la disposition du preneur ou de toute personne désignée par celui-ci. | Sans objet | Par. 1, point k) Par. 2, point j)

| 3.1.4.10.3.1 | ** | AddressFree |

L’adresse en format libre (y compris, le cas échéant, le code postal).

S’il est complété, le champ «AddressFree» doit contenir l’adresse telle qu’elle doit figurer sur une enveloppe, chaque ligne étant séparée par un caractère de retour chariot.

| Chaîne de caractères |

| 3.1.4.10.3.2 | ** | AddressStruct | | Sans objet |

| 3.1.4.10.3.2.6 | | POB | La boîte postale. | Chaîne de caractères |

| 3.1.4.10.3.2.8 | * | City | | Chaîne de caractères |

| 3.1.4.10.3.2.9 | | CountrySubentity | Une zone géographique du pays plus vaste qu’un district ou qu’une ville, par exemple un comté, un département, un Land ou un canton. | Chaîne de caractères |

| 3.1.4.10.3.3 | | AddressFree |

L’adresse en format libre (y compris, le cas échéant, le code postal).

S’il est complété, le champ «AddressFree» doit contenir l’adresse telle qu’elle doit figurer sur une enveloppe, chaque ligne étant séparée par un caractère de retour chariot.

| Chaîne de caractères |

| 3.1.4.10.3.4 | * | Country |

Compléter ce champ conformément à la norme ISO 3166-1 alpha-2.

Le code de pays à deux lettres de l’adresse.

| Chaîne de 2 caractères |

| 3.1.4.10.4.1 | ** | AddressFree |

L’adresse en format libre (y compris, le cas échéant, le code postal).

S’il est complété, le champ «AddressFree» doit contenir l’adresse telle qu’elle doit figurer sur une enveloppe, chaque ligne étant séparée par un caractère de retour chariot.

| Chaîne de caractères |

| 3.1.4.10.4.2 | ** | AddressStruct | | Sans objet |

| 3.1.4.10.4.2.6 | | POB | La boîte postale. | Chaîne de caractères |

| 3.1.4.10.4.2.8 | * | City | | Chaîne de caractères |

| 3.1.4.10.4.2.9 | | CountrySubentity | Une zone géographique du pays plus vaste qu’un district ou qu’une ville, par exemple un comté, un département, un Land ou un canton. | Chaîne de caractères |

| 3.1.4.10.4.3 | | AddressFree |

L’adresse en format libre (y compris, le cas échéant, le code postal).

S’il est complété, le champ «AddressFree» doit contenir l’adresse telle qu’elle doit figurer sur une enveloppe, chaque ligne étant séparée par un caractère de retour chariot.

| Chaîne de caractères |

| 3.1.4.10.4.4 | * | Country |

Compléter ce champ conformément à la norme ISO 3166-1 alpha-2.

Le code de pays à deux lettres de l’adresse.

| Chaîne de 2 caractères |

| 3.1.4.10.5 | | MovementEndTime |

Date et heure de la fin du transport des marchandises, avec indication de l’heure, de la minute et de la seconde:

AAAA-MM-JJThh:mm:ss ± hh:mm

| Date et heure |

| 3.1.4.10.6 | | MovementStartTime |

Date et heure du début du transport des marchandises, avec indication de l’heure, de la minute et de la seconde:

AAAA-MM-JJThh:mm:ss ± hh:mm

| Date et heure |

| 3.1.4.11 | * | Line | | Sans objet |

| 3.1.4.11.2 | | MSC | Informations relatives au lieu de consommation. Compléter ce champ à chaque fois que le lieu de consommation diffère pour chaque ligne; si ce n’est pas le cas, il est possible de compléter uniquement l’élément 3.1.4.10 «MSC». | Sans objet | Par. 1, point a) Par. 2, point a)

| 3.1.4.11.2.2 | * | CustomerLocation |

S’il y a lieu d’indiquer plusieurs références, cet élément peut être généré autant de fois que nécessaire.

| Sans objet |

| 3.1.4.11.2.2.1 | * | EvidenceforCustomerLocation |

Indiquer dans ce champ:

A - adresse de facturation du preneur

B - adresse IP ou géolocalisation

C - coordonnées bancaires

D - code mobile national ou carte SIM utilisée par le preneur

E - localisation de la ligne fixe utilisée pour le service

F - autres moyens

G - lieu de livraison

H - autres services de paiement

I - carte d’identité/passeport

| Chaîne de 1 caractère | Par. 1, point k)

| 3.1.4.11.2.2.2 | * | LocationEvidence |

Lorsque l’adresse de facturation sert d’élément de preuve, il convient d’indiquer dans ce champ l’une des clés uniques du champ «BillingAddressID» du tableau «Customer».

Si le lieu de consommation est déterminé au moyen du lieu de livraison, il convient d’indiquer dans ce champ «Place of delivery» et de compléter le champ «ShipToAddress».

| Chaîne de caractères |

| 3.1.4.11.2.2.3 | * | LocationEvidenceIndicator |

Indiquer dans ce champ:

0 - si les éléments de preuve sont écartés au cours du processus décisionnel

1 - si les éléments de preuve sont utilisés au cours du processus décisionnel

| Nombre entier |

| 3.1.4.11.2.3 | | ShipToAddress | Informations relatives au lieu de livraison où les biens ou services ont été mis à la disposition du preneur ou de toute personne désignée par celui-ci. | Sans objet | Par. 1, point k) Par. 2, point j)

| 3.1.4.11.2.3.1 | ** | AddressFree |

L’adresse en format libre (y compris, le cas échéant, le code postal).

S’il est complété, le champ «AddressFree» doit contenir l’adresse telle qu’elle doit figurer sur une enveloppe, chaque ligne étant séparée par un caractère de retour chariot.

| Chaîne de caractères |

| 3.1.4.11.2.3.2 | ** | AddressStruct | | Sans objet |

| 3.1.4.11.2.3.2.6 | | POB | La boîte postale. | Chaîne de caractères |

| 3.1.4.11.2.3.2.8 | * | City | | Chaîne de caractères |

| 3.1.4.11.2.3.2.9 | | CountrySubentity | Une zone géographique du pays plus vaste qu’un district ou qu’une ville, par exemple un comté, un département, un Land ou un canton. | Chaîne de caractères |

| 3.1.4.11.2.3.3 | | AddressFree |

L’adresse en format libre (y compris, le cas échéant, le code postal).

S’il est complété, le champ «AddressFree» doit contenir l’adresse telle qu’elle doit figurer sur une enveloppe, chaque ligne étant séparée par un caractère de retour chariot.

| Chaîne de caractères |

| 3.1.4.11.2.3.4 | * | Country |

Compléter ce champ conformément à la norme ISO 3166-1 alpha-2.

Le code de pays à deux lettres de l’adresse.

| Chaîne de 2 caractères |

| 3.1.4.11.2.4.1 | ** | AddressFree |

L’adresse en format libre (y compris, le cas échéant, le code postal).

S’il est complété, le champ «AddressFree» doit contenir l’adresse telle qu’elle doit figurer sur une enveloppe, chaque ligne étant séparée par un caractère de retour chariot.

| Chaîne de caractères |

| 3.1.4.11.2.4.2 | ** | AddressStruct | | Sans objet |

| 3.1.4.11.2.4.2.6 | | POB | La boîte postale. | Chaîne de caractères |

| 3.1.4.11.2.4.2.8 | * | City | | Chaîne de caractères |

| 3.1.4.11.2.4.2.9 | | CountrySubentity | Une zone géographique du pays plus vaste qu’un district ou qu’une ville, par exemple un comté, un département, un Land ou un canton. | Chaîne de caractères |

| 3.1.4.11.2.4.3 | | AddressFree |

L’adresse en format libre (y compris, le cas échéant, le code postal).

S’il est complété, le champ «AddressFree» doit contenir l’adresse telle qu’elle doit figurer sur une enveloppe, chaque ligne étant séparée par un caractère de retour chariot.

| Chaîne de caractères |

| 3.1.4.11.2.4.4 | * | Country |

Compléter ce champ conformément à la norme ISO 3166-1 alpha-2.

Le code de pays à deux lettres de l’adresse.

| Chaîne de 2 caractères |

| 3.1.4.11.2.5 | | MovementEndTime |

Date et heure de la fin du transport des marchandises, avec indication de l’heure, de la minute et de la seconde:

AAAA-MM-JJThh:mm:ss ± hh:mm

| Date et heure |

| 3.1.4.11.2.6 | | MovementStartTime |

Date et heure du début du transport des marchandises, avec indication de l’heure, de la minute et de la seconde:

AAAA-MM-JJThh:mm:ss ± hh:mm

| Date et heure |

| 3.1.4.11.3 | | OrderReferences |

Indiquer dans ce champ le numéro de la commande.

S’il y a lieu d’indiquer plusieurs références, cet élément peut être généré autant de fois que nécessaire.

| Sans objet | Par. 2, point l)

| 3.1.4.11.4.1 | * | DocumentType |

Indiquer dans ce champ:

«DN» - bon de livraison (Delivery note)

«TG» - bon de transport (Transport guide), y compris les documents de transport globaux

«CN» - lettre de voiture (Consignment note)

«RN» - bon de renvoi (Return note)

«OT» - autres (Other)

| Chaîne de 2 caractères |

| 3.1.4.11.6 | * | ProductCategory |

«BA» - programmes de radio ou de télévision transmis ou retransmis sur un réseau de radiodiffusion ou de télévision

«BB» - programmes de radio ou de télévision diffusés via l’internet ou un réseau électronique analogue (IP) s’ils sont retransmis en direct ou simultanément à leur transmission ou retransmission sur un réseau de radiodiffusion ou de télévision

«TA» - services de téléphonie fixe et mobile pour la transmission et la commutation de la voix, de données et d’images, y compris services téléphoniques comportant une composante d’imagerie, également appelés services de vidéophonie

«TB» - services téléphoniques fournis sur l’internet, y compris protocole de téléphonie vocale sur l’internet (VoIP)

«TC» - messagerie vocale, appel en instance, transfert d’appel, identification de l’appelant, conversation à trois et autres services de gestion d’appels

«TD» - services de radiomessagerie

«TE» - services d’audiotexte

«TF» - télex, télégraphe et télécopie

«TG» - services d’assistance téléphonique qui fournissent une assistance aux utilisateurs en cas de problème avec leur réseau de radiodiffusion ou de télévision, l’internet ou un réseau électronique analogue

«TH» - accès à l’internet, notamment le World Wide Web

«TI» - connexions privées fournissant des liens de télécommunications à l’usage exclusif du preneur

«TJ» - connexions privées fournissant des liens de télécommunications à l’usage exclusif du preneur

«TK» - livraison ultérieure de la production audio et audiovisuelle d’un fournisseur de services de médias, diffusée via des réseaux de communication par une personne autre que ledit prestataire

«SA» - fourniture et hébergement de sites informatiques, maintenance à distance de programmes et d’équipement

«SB» - fourniture de logiciels et mise à jour de ceux-ci

«SC» - fourniture d’images, de textes et d’informations, et mise à disposition de bases de données

«SD» - fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d’argent, et d’émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement

«SE» - fourniture de services d’enseignement à distance

«GD» - biens

«OS» - autres services

«TX» - taxes autres que la TVA (par exemple taxes environnementales)

«OT» - autres (par exemple transport de marchandises, assurances, etc.)

| Chaîne de 2 caractères | Par. 1, point b)

| 3.1.4.11.7 | | ClassificationCode |

Indiquer dans ce champ les codes de la nomenclature combinée (NC) pour les biens ou les codes de la classification des produits associée aux activités (CPA) pour les services.

Exemples:

92029030 pour le code NC

611051 pour le code CPA

| Chaîne de caractères |

| 3.1.4.11.10 | * | UnitOfMeasure | | Chaîne de caractères |

| 3.1.4.11.11 | * | UnitPrice | | Valeur monétaire |

| 3.1.4.11.13.1. | * | Reference | Dans le cas d’une note de crédit, d’une note de débit ou d’opérations équivalentes, la référence à la facture/à l’opération, au moyen de l’identification unique de la facture/de l’opération, si elle existe dans les systèmes concernés. | Chaîne de caractères |

| 3.1.4.11.16 | * | Tax | | Sans objet | Par. 1, point f) Par. 2, point f)

| 3.1.4.11.16.1 | * | TaxCountryRegion |

Indiquer dans ce champ le pays ou la région de la taxe. Compléter ce champ conformément à la norme ISO 3166-2.

Exemple:

«PT-20» pour la Région autonome des Açores.

| Chaîne de 5 caractères |

| 3.1.4.11.16.2 | * | TaxCode |

Taux de TVA appliqué dans l’État membre de consommation:

«SPR» - taux d’imposition super-réduit (Super reduced tax rate)

«INT» - taux d’imposition intermédiaire (Intermediate tax rate)

«RED» - taux d’imposition réduit (Reduced tax rate)

«STD» - taux d’imposition normal (Standard tax rate)

«NS» - non soumis à l’imposition (Non-subject to tax)

«EXM» - exonération de l’imposition (Tax Exempt)

| Chaîne de caractères |

| 3.1.4.12 | * | DocumentTotals | | Sans objet |

| 3.1.4.12.2 | * | TaxableAmount |

Indiquer dans ce champ le total du document/de l’opération hors taxes.

Ce champ ne doit pas inclure les montants relatifs aux taxes.

| Valeur monétaire | Par. 1, point d) Par. 2, point d)

| 3.1.4.12.5.1 | * | PaymentType |

Type de paiement:

«AP» - avance (Advanced payment)

«PP» - paiement partiel (Partial payment)

«TP» - paiement total (Total payment)

| Chaîne de 2 caractères | Par. 1, point i)

| 3.1.4.12.5.4 | | PaymentMechanism |

Indiquer dans ce champ:

«CD» - livraison contre remboursement (Cash on delivery)

«CH» - chèque (Cheque)

«DC» - carte de débit (Debit card)

«CC» - carte de crédit (Credit card)

«BT» - virement bancaire (Bank transfer), y compris prélèvement

«GC» - carte cadeau/coupon (Gift card/voucher)

«PP» - monnaie électronique (porte-monnaie électronique et paiements en monnaie électronique)

«OT» - autres (Other)

| Chaîne de 2 caractères |

3. 2 - MovementOfGoods

Le tableau «MovementOfGoods» contient une liste de documents de transport et d’opérations. Il convient d’indiquer les opérations et documents de transport annulés, ce qui permettra de vérifier l’ordre de numérotation des documents. Toutes les lignes des opérations et documents de transport doivent être exportées, sauf les lignes sans incidence fiscale, à savoir les descriptions techniques, les instructions d’installation et les conditions de garantie.

Index

du champ

| 3.2.3.2 | * | DocumentStatus | | Sans objet |

| 3.2.3.2.1 | * | MovementStatus |

Indiquer dans ce champ:

«N» - opération/document normal (Normal)

«C» - opération/document annulé (Cancelled)

| Chaîne de 1 caractère |

| 3.2.3.2.2 | * | MovementStatusDate |

Date du dernier enregistrement du statut de l’opération, avec indication de l’heure, de la minute et de la seconde:

AAAA-MM-JJThh:mm:ss ± hh:mm

| Date et heure |

| 3.2.3.3 | | Period |

Indiquer dans ce champ le trimestre de la période fiscale: T1.aaaa, T2.aaaa, T3.aaaa, T4.aaaa.

Pour le régime d’importation, indiquer le mois de la période fiscale: M1.aaaa à M12.aaaa.

| Chaîne de 8 caractères |

| 3.2.3.5 | * | MovementType |

Indiquer dans ce champ:

«DN» - bon de livraison (Delivery note)

«TG» - bon de transport (Transport guide), y compris les documents de transport globaux

«CN» - lettre de voiture (Consignment note)

«RN» - bon de renvoi (Return note)

«OT» - autres (Other)

| Chaîne de 2 caractères | Par. 1, point l) Par. 2, point k)

| 3.2.3.6 | * | SystemEntryDate |

Date de la dernière sauvegarde de l’enregistrement avant son émission, avec indication de l’heure, de la minute et de la seconde:

AAAA-MM-JJThh:mm:ss ± hh:mm

| Date et heure |

| 3.2.3.7 | * | BillingIndicators | | Sans objet |

| 3.2.3.7.1 | * | PartyBillingIndicator |

Indiquer dans ce champ:

0 - pour les opérations/documents émis par l’assujetti

1 - pour les opérations/documents émis pour le compte de l’assujetti par un tiers

| Nombre entier |

| 3.2.3.7.2 | * | SourceBilling | Chaque clé unique identifie un programme différent, «0» désignant les opérations/documents émis par le programme qui génère le SAF-OSS. Les autres clés désignent les opérations/documents émis par d’autres programmes qui ont été intégrés dans le programme qui génère le SAF-OSS. | Nombre entier |

| 3.2.3.9 | | OSSScheme |

Indiquer dans ce champ:

1 - régime de l’Union

2 - régime d’importation

9 - autres mouvements de marchandises [mouvements de marchandises non liés aux régimes susmentionnés]

| Nombre entier |

| 3.2.3.10 | | ShipToAddress | Informations relatives au lieu où le transport s’achève et où les biens ont été mis à la disposition du preneur ou de toute personne désignée par celui-ci. | Sans objet | Par. 1, point a) Par. 1, point k) Par. 2, point a) Par. 2, point j)

| 3.2.3.10.1 | ** | AddressFree |

L’adresse en format libre (y compris, le cas échéant, le code postal).

S’il est complété, le champ «AddressFree» doit contenir l’adresse telle qu’elle doit figurer sur une enveloppe, chaque ligne étant séparée par un caractère de retour chariot.

| Chaîne de caractères |

| 3.2.3.10.2 | ** | AddressStruct | | Sans objet |

| 3.2.3.10.2.6 | | POB | La boîte postale. | Chaîne de caractères |

| 3.2.3.10.2.8 | * | City | | Chaîne de caractères |

| 3.2.3.10.2.9 | | CountrySubentity | Une zone géographique du pays plus vaste qu’un district ou qu’une ville, par exemple un comté, un département, un Land ou un canton. | Chaîne de caractères |

| 3.2.3.10.3 | | AddressFree |

L’adresse en format libre (y compris, le cas échéant, le code postal).

S’il est complété, le champ «AddressFree» doit contenir l’adresse telle qu’elle doit figurer sur une enveloppe, chaque ligne étant séparée par un caractère de retour chariot.

| Chaîne de caractères |

| 3.2.3.10.4 | * | Country |

Compléter ce champ conformément à la norme ISO 3166-1 alpha-2.

Le code de pays à deux lettres de l’adresse.

| Chaîne de 2 caractères |

| 3.2.3.11.1 | ** | AddressFree |

L’adresse en format libre (y compris, le cas échéant, le code postal).

S’il est complété, le champ «AddressFree» doit contenir l’adresse telle qu’elle doit figurer sur une enveloppe, chaque ligne étant séparée par un caractère de retour chariot.

| Chaîne de caractères |

| 3.2.3.11.2 | ** | AddressStruct | | Sans objet |

| 3.2.3.112.6 | | POB | La boîte postale. | Chaîne de caractères |

| 3.2.3.11.2.8 | * | City | | Chaîne de caractères |

| 3.2.3.11.2.9 | | CountrySubentity | Une zone géographique du pays plus vaste qu’un district ou qu’une ville, par exemple un comté, un département, un Land ou un canton. | Chaîne de caractères |

| 3.2.3.11.3 | | AddressFree |

L’adresse en format libre (y compris, le cas échéant, le code postal).

S’il est complété, le champ «AddressFree» doit contenir l’adresse telle qu’elle doit figurer sur une enveloppe, chaque ligne étant séparée par un caractère de retour chariot.

| Chaîne de caractères |

| 3.2.3.11.4 | * | Country |

Compléter ce champ conformément à la norme ISO 3166-1 alpha-2.

Le code de pays à deux lettres de l’adresse.

| Chaîne de 2 caractères |

| 3.2.3.12 | | MovementEndTime |

Date et heure de la fin du transport des marchandises, avec indication de l’heure, de la minute et de la seconde:

AAAA-MM-JJThh:mm:ss ± hh:mm

| Date et heure |

| 3.2.3.13 | | MovementStartTime |

Date et heure du début du transport des marchandises, avec indication de l’heure, de la minute et de la seconde:

AAAA-MM-JJThh:mm:ss ± hh:mm

| Date et heure |

| 3.2.3.14 | * | Line | | Sans objet |

| 3.2.3.14.2 | | ShipToAddress | Informations relatives au lieu où le transport s’achève et où les biens ont été mis à la disposition du preneur ou de toute personne désignée par celui-ci. | Sans objet | Par. 1, point k) Par. 2, point j)

| 3.2.3.14.2.1 | ** | AddressFree |

L’adresse en format libre (y compris, le cas échéant, le code postal).

S’il est complété, le champ «AddressFree» doit contenir l’adresse telle qu’elle doit figurer sur une enveloppe, chaque ligne étant séparée par un caractère de retour chariot.

| Chaîne de caractères |

| 3.2.3.14.2.2 | ** | AddressStruct | | Sans objet |

| 3.2.3.14.2.2.6 | | POB | La boîte postale. | Chaîne de caractères |

| 3.2.3.14.2.2.8 | * | City | | Chaîne de caractères |

| 3.2.3.14.2.2.9 | | CountrySubentity | Une zone géographique du pays plus vaste qu’un district ou qu’une ville, par exemple un comté, un département, un Land ou un canton. | Chaîne de caractères |

| 3.2.3.14.2.3 | | AddressFree |

L’adresse en format libre (y compris, le cas échéant, le code postal).

S’il est complété, le champ «AddressFree» doit contenir l’adresse telle qu’elle doit figurer sur une enveloppe, chaque ligne étant séparée par un caractère de retour chariot.

| Chaîne de caractères |

| 3.2.3.14.2.4 | * | Country |

Compléter ce champ conformément à la norme ISO 3166-1 alpha-2.

Le code de pays à deux lettres de l’adresse.

| Chaîne de 2 caractères |

| 3.2.3.14.3.1 | ** | AddressFree |

L’adresse en format libre (y compris, le cas échéant, le code postal).

S’il est complété, le champ «AddressFree» doit contenir l’adresse telle qu’elle doit figurer sur une enveloppe, chaque ligne étant séparée par un caractère de retour chariot.

| Chaîne de caractères |

| 3.2.3.14.3.2 | ** | AddressStruct | | Sans objet |

| 3.2.3.14.3.2.6 | | POB | La boîte postale. | Chaîne de caractères |

| 3.2.3.14.3.2.8 | * | City | | Chaîne de caractères |

| 3.2.3.14.3.2.9 | | CountrySubentity | Une zone géographique du pays plus vaste qu’un district ou qu’une ville, par exemple un comté, un département, un Land ou un canton. | Chaîne de caractères |

| 3.2.3.14.3.3 | | AddressFree |

L’adresse en format libre (y compris, le cas échéant, le code postal).

S’il est complété, le champ «AddressFree» doit contenir l’adresse telle qu’elle doit figurer sur une enveloppe, chaque ligne étant séparée par un caractère de retour chariot.

| Chaîne de caractères |

| 3.2.3.14.3.4 | * | Country |

Compléter ce champ conformément à la norme ISO 3166-1 alpha-2.

Le code de pays à deux lettres de l’adresse.

| Chaîne de 2 caractères |

| 3.2.3.14.4 | | MovementEndTime |

Date et heure de la fin du transport des marchandises, avec indication de l’heure, de la minute et de la seconde:

AAAA-MM-JJThh:mm:ss ± hh:mm

| Date et heure |

| 3.2.3.14.5 | | MovementStartTime |

Date et heure du début du transport des marchandises, avec indication de l’heure, de la minute et de la seconde:

AAAA-MM-JJThh:mm:ss ± hh:mm

| Date et heure |

| 3.2.3.14.6 | | OrderReferences |

Indiquer dans ce champ le numéro de la commande.

S’il y a lieu d’indiquer plusieurs références, cet élément peut être généré autant de fois que nécessaire.

| Sans objet | Par. 2, point l)

| 3.2.3.14.8 | * | ProductCategory |

Indiquer dans ce champ:

«GD» - biens

«TX» - taxes autres que la TVA (par exemple, taxes environnementales)

«OT» - autres (par exemple, transport de marchandises, assurances, etc.)

| Chaîne de 2 caractères |

| 3.2.3.14.9 | | ClassificationCode | Indiquer dans ce champ les codes de la NC pour les biens (ou les codes de la CPA pour les services, le cas échéant). | Chaîne de caractères |

| 3.2.3.14.12 | * | UnitOfMeasure | | Chaîne de caractères |

| 3.2.3.14.15 | ** | DebitAmount |

À compléter pour l’entrée de marchandises.

En l’absence de valeur dans la base de données, indiquer «0,00».

| Valeur monétaire | Par. 1, point l) Par. 2, point k)

| 3.2.3.14.16 | ** | CreditAmount |

À compléter pour la sortie de marchandises.

En l’absence de valeur dans la base de données, indiquer «0,00».

| Valeur monétaire |

| 3.2.3.14.17 | | Tax | | Sans objet |

Par. 1, point f) Par. 2, point f)

Par. 1, point l) Par. 2, point k)

| 3.2.3.14.17.1 | * | TaxCountryRegion |

Indiquer dans ce champ le pays ou la région de la taxe. Compléter ce champ conformément à la norme ISO 3166-2.

Exemple:

«PT-20» pour la Région autonome des Açores.

| Chaîne de 5 caractères |

| 3.2.3.14.17.2 | * | TaxCode |

Taux de TVA appliqué dans l’État membre de consommation:

«SPR» - taux d’imposition super-réduit (Super reduced tax rate)

«INT» - taux d’imposition intermédiaire (Intermediate tax rate)

«RED» - taux d’imposition réduit (Reduced tax rate)

«STD» - taux d’imposition normal (Standard tax rate)

«NS» - non soumis à l’imposition (Non-subject to tax)

«EXM» - exonération de l’imposition (Tax Exempt)

| Chaîne de caractères |

| 3.2.3.15 | * | DocumentTotals | | Sans objet |

| 3.2.3.15.1 | * | TaxPayable |

Montant total des taxes.

En l’absence de valeur dans la base de données, indiquer «0,00».

| Valeur monétaire | Par. 1, point g) Par. 2, point g)

| 3.2.3.15.2 | * | TaxableAmount |

Total du document/de l’opération hors taxes.

Ce champ ne doit pas inclure les montants relatifs aux taxes.

En l’absence de valeur dans la base de données, indiquer «0,00».

| Valeur monétaire | Par. 1, point d) Par. 2, point d)

| 3.2.3.15.3 | * | GrossTotal |

Total du document/de l’opération taxes comprises.

En l’absence de valeur dans la base de données, indiquer «0,00».

| Valeur monétaire |

* Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 77 du 23.3.2011, p. 1).