Règlement (CELEX 32020R0194) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32020R0194)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0194)
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0194)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (CELEX 32020R0194)EUR-Lex →

(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la coopération administrative,

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