(7) Afin de permettre aux États membres et aux assujettis de faire référence aux déclarations de TVA sans ambiguïté dans les communications ultérieures, y compris les communications relatives au paiement de la taxe, il convient que l’État membre d’identification attribue un numéro de référence unique à chaque déclaration de TVA.
Règlement (CELEX 32020R0194) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32020R0194)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0194)
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0194)
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