Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02020R0194-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/02/2020).
TexteRèglement (CELEX 32020R0194)
IntituléAbrogation
RattachementRèglement (CELEX 32020R0194)
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02020R0194-20210701)
Référencearticle 7 du règlement (CELEX 32020R0194)EUR-Lex →
Le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 est abrogé avec effet au 1er juillet 2021.
Toutefois, pour ce qui est du dépôt des déclarations de TVA et des corrections qui y sont apportées en ce qui concerne les prestations de services relevant de l’un des régimes particuliers visés dans le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 effectuées avant le 1er juillet 2021, ledit règlement d’exécution continue de s’appliquer jusqu’au 10 août 2024.
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