| | Numéro individuel d’identification TVA d’un assujetti attribué par l’État membre d’identification, y compris le code pays | Numéro individuel d’identification d’un intermédiaire attribué par l’État membre d’identification, y compris le code pays
| Date de prise d’effet du changement |
Motiver le changement de statut de l’assujetti dans le registre en utilisant les codes suivants:
1) l’assujetti ou, le cas échéant, l’intermédiaire agissant pour son compte a informé l’État membre d’identification que l’assujetti n’effectue plus de prestations de services et/ou de livraisons de biens relevant du régime particulier;
2) l’État membre d’identification présume que les activités imposables de l’assujetti couvertes par le régime particulier ont cessé;
3) l’assujetti ne remplit plus les conditions nécessaires pour bénéficier du régime particulier;
4) l’assujetti ne se conforme pas aux règles relatives au régime particulier, et ce de manière systématique;
5) l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte a demandé à quitter volontairement le régime;
6) l’assujetti a demandé à être identifié dans un nouvel État membre d’identification.
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Motiver le changement de statut de l’intermédiaire dans le registre en utilisant les codes suivants:
2) l’intermédiaire n’a pas agi en qualité d’intermédiaire pour le compte d’un assujetti appliquant le régime d’importation durant une période de deux trimestres civils consécutifs;
3) l’intermédiaire ne remplit plus les conditions pour agir en tant que tel;
4) l’intermédiaire ne se conforme pas aux règles relatives aurégime d’importation, et ce de manière systématique;
5) l’intermédiaire a demandé à cesser volontairement d’agir en qualité d’intermédiaire;
6) l’intermédiaire a demandé à être identifié dans un nouvel État membre d’identification.