(2) Le règlement (UE) no 904/2010 établit des règles pour la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies et 47 sexies dudit règlement portent sur l’échange de certaines informations relatives aux régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE. Ces articles prévoient en particulier l’échange des éléments d’identification et des informations sur les déclarations de TVA ainsi que l’échange de toute modification ultérieure apportée à ces informations. Ces articles sont applicables à partir du 1er janvier 2021.
Règlement (CELEX 32020R0194) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32020R0194)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0194)
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0194)
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