(1) Le titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil, prévoyant les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent certains services, a été modifié par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil et par la directive (UE) 2019/1995 du Conseil afin d’élargir les régimes particuliers. Les mesures nécessaires pour se conformer à ces deux directives modificatives doivent s’appliquer à compter du 1er janvier 2021.
Règlement (CELEX 32020R0194) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32020R0194)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0194)
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0194)
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