Règlement (CELEX 32020R0194) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32020R0194)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0194)
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0194)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (CELEX 32020R0194)EUR-Lex →

(8) Il y a lieu que le présent règlement s’applique à partir de la date à laquelle les articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies et 47 sexies du règlement (UE) no 904/2010 s’appliquent.

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