Article considérant 9

(9) Le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 de la Commission établit les modalités d’application conformément aux articles 44 et 45 du règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne l’échange d’informations relatives aux régimes particuliers applicables aux services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques. Ces articles sont applicables pendant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020. Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 avec effet au 1er janvier 2021. Il convient toutefois que celui-ci continue de s’appliquer jusqu’au 10 février 2024 pour ce qui est du dépôt des déclarations de TVA et des corrections qui y sont apportées en ce qui concerne les prestations de services relevant de l’un des régimes particuliers visés dans ledit règlement d’exécution qui ont été effectuées avant le 1er janvier 2021.