(5) Afin de réduire au minimum la charge administrative supportée par les assujettis, il est nécessaire de définir certaines exigences applicables à l’interface électronique qui faciliteront, pour ces derniers, la communication des données d’identification et le dépôt des déclarations de TVA. Les États membres sont libres de proposer des fonctionnalités supplémentaires visant à réduire davantage la charge administrative.
Règlement (CELEX 32020R0194) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32020R0194)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0194)
Versionacte d'origine du 12/02/2020 (CELEX 32020R0194)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.