(6) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/2468, la Commission a invité les demandeurs à fournir des informations complémentaires concernant la validité de la notification. Les informations demandées ont été présentées le 12 avril 2019 et le 20 juin 2019.
Règlement d’exécution (UE) 2020/206 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/206
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/206
Versionacte d'origine du 14/02/2020 (CELEX 32020R0206)
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