(1) L’article 19 du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil établit l’obligation pour les États membres de tenir des registres électroniques relatifs aux agréments des opérateurs économiques et des entrepôts qui prennent part au déplacement de produits soumis à accise en suspension de droits.
Règlement (UE) 2020/261 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/261
RattachementRèglement (UE) 2020/261
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020R0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.