(3) Afin de permettre le bon fonctionnement du système d’informatisation, en assurant le stockage de données complètes, à jour et exactes, il est nécessaire de modifier le champ d’application de l’article 19 du règlement (UE) no 389/2012, afin d’y inclure deux nouvelles catégories d’opérateurs économiques: les expéditeurs certifiés qui sont enregistrés comme expéditeurs de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation, et les destinataires certifiés qui sont enregistrés comme destinataires de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation.
Règlement (UE) 2020/261 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/261
RattachementRèglement (UE) 2020/261
Versionacte d'origine du 19/12/2019 (CELEX 32020R0261)
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