(4) Conformément à la procédure prévue à l’article 105, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1224/2009, la Commission a procédé à une consultation avec la Pologne à propos des quantités qui ont fait l’objet d’un dépassement et des déductions à appliquer, et ce par lettre du 11 octobre 2019. Les autorités polonaises ont accusé bonne réception de cette lettre le 11 octobre 2019.
Règlement d’exécution (UE) 2020/267 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/267
Versionacte d'origine du 26/02/2020 (CELEX 32020R0267)
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