(6) Conformément à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, un coefficient multiplicateur de 1,00 doit être appliqué lorsque, comme en l’espèce, l’ampleur du dépassement relatif par rapport aux débarquements autorisés est égale ou inférieure à 100 tonnes.
Règlement d’exécution (UE) 2020/267 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/267
Versionacte d'origine du 26/02/2020 (CELEX 32020R0267)
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