(3) L’accord de partenariat abroge l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, qui est entré en vigueur le 2 novembre 2007 pour une durée de six ans et qui, ayant été tacitement renouvelé, est toujours en vigueur.
Règlement (UE) 2020/271 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/271
RattachementRèglement (UE) 2020/271
Versionacte d'origine du 20/02/2020 (CELEX 32020R0271)
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