(6) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés sur la base du règlement (UE) no 594/2009 pour les marchandises concernées par le présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
Règlement d’exécution (UE) 2020/404 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/404
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/404
Versionacte d'origine du 12/03/2020 (CELEX 32020R0404)
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