Règlement délégué (UE) 2020/427 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/427
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/427
Versionacte d'origine du 13/01/2020 (CELEX 32020R0427)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2020/427EUR-Lex →

(7) Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/848,

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