(2) L’examen à mi-parcours a mis en évidence la nécessité de prévoir un soutien financier adéquat s’agissant des infrastructures d’accueil, d’hébergement et de rétention, et des services correspondants, destinés aux demandeurs d’une protection internationale ou aux ressortissants de pays tiers présents dans un État membre et ne remplissant pas ou plus les conditions d’entrée et/ou de séjour sur le territoire d’un État membre, ainsi que de l’aide au logement pour les bénéficiaires d’une protection internationale.
Règlement délégué (UE) 2020/445 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/445
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/445
Versionacte d'origine du 15/10/2019 (CELEX 32020R0445)
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