Règlement délégué (UE) 2020/445 de la Commission du 15 octobre 2019 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile, migration et intégration»

(1) Dans le cadre de l’examen à mi-parcours visé à l’article 15 du règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil, des besoins de financement supplémentaires des États membres ont été constatés dans le domaine de l’asile, de la migration et de l’intégration.

(2) L’examen à mi-parcours a mis en évidence la nécessité de prévoir un soutien financier adéquat s’agissant des infrastructures d’accueil, d’hébergement et de rétention, et des services correspondants, destinés aux demandeurs d’une protection internationale ou aux ressortissants de pays tiers présents dans un État membre et ne remplissant pas ou plus les conditions d’entrée et/ou de séjour sur le territoire d’un État membre, ainsi que de l’aide au logement pour les bénéficiaires d’une protection internationale.

(3) L’annexe II du règlement (UE) no 516/2014 énumère huit actions spécifiques permettant aux États membres de recevoir des fonds supplémentaires; parmi celles-ci, six sont des actions communes faisant intervenir plusieurs États membres.

(4) La liste actuelle des actions spécifiques ne permet pas de répondre d’une manière appropriée à l’évolution des politiques et aux besoins de financement constatés dans le cadre de l’examen à mi-parcours. Par conséquent, le meilleur moyen de répondre aux besoins recensés dans le cadre des objectifs du Fonds «Asile, migration et intégration» est de modifier cette liste.

(5) La nouvelle action spécifique ajoutée à l’annexe II du règlement (UE) no 516/2014 contribuera à la gestion efficace des flux migratoires. Elle est conforme à l’objectif spécifique dudit règlement, mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point d), consistant à accroître la solidarité entre les États membres.

(6) L’ajout d’une nouvelle action spécifique qui tient compte de la récente évolution des politiques et des besoins de financement des États membres apportera une importante valeur ajoutée car cette action contribuera à atténuer la pression exercée sur les États les plus touchés par la migration et les flux de migrants et, partant, sur l’Union dans son ensemble.

(7) Afin de permettre la prompte application de cette action spécifique, eu égard aux besoins urgents de financement mis en évidence, le règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(8) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 516/2014 en conséquence,