Version d'origine : acte du 16/12/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/447
IntituléCritères à appliquer pour déterminer quels arrangements prévus dans le cadre d’obligations garanties atténuent le risque de crédit de la contrepartie
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/447
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0447)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2020/447EUR-Lex →
Les arrangements prévus dans le cadre d’obligations garanties sont considérés comme atténuant de manière adéquate le risque de crédit de la contrepartie lorsque les contrats dérivés de gré à gré conclus par les entités d’obligations garanties en lien avec ces obligations garanties remplissent l’ensemble des critères suivants:
a) ces contrats sont immatriculés ou enregistrés dans le panier de couverture de l’obligation garantie conformément à la législation nationale relative aux obligations garanties;
b) ils ne sont pas résiliés en cas de résolution ou d’insolvabilité de l’émetteur de l’obligation garantie ou du panier de couverture;
c) la contrepartie au contrat dérivé de gré à gré conclu avec l’émetteur de l’obligation garantie ou avec le panier de couverture de l’obligation garantie a un rang au moins égal à celui des détenteurs de l’obligation garantie, sauf si cette contrepartie est la partie en défaut ou affectée, ou renonce à son rang;
d) l’obligation garantie est soumise à une obligation réglementaire de constitution de garanties d’au moins 102 %.
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