(1) Le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (UE) no 648/2012 afin d’y inclure certaines conditions dans lesquelles les contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités d’obligations garanties en lien avec des obligations garanties et les contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités de titrisation en lien avec des titrisations peuvent être exemptés de l’obligation de compensation.
Règlement délégué (UE) 2020/447 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/447
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/447
Versionacte d'origine du 16/12/2019 (CELEX 32020R0447)
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