(2) Les règlements délégués (UE) 2015/2205 et (UE) 2016/1178 de la Commission prévoient déjà un certain nombre de conditions dans lesquelles les contrats dérivés de gré à gré conclus par une entité d’obligations garanties en lien avec une obligation garantie peuvent être exemptés de l’obligation de compensation.
Règlement délégué (UE) 2020/447 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/447
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/447
Versionacte d'origine du 16/12/2019 (CELEX 32020R0447)
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