(3) Il existe un certain degré de substituabilité entre, d’une part, les contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités d’obligations garanties en lien avec des obligations garanties, et d’autre part, les contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités de titrisation en lien avec des titrisations. Afin d’éviter tout risque de distorsion ou d’arbitrage, ces contrats devraient faire l’objet d’un traitement cohérent en termes d’obligation de compensation.
Règlement délégué (UE) 2020/447 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/447
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/447
Versionacte d'origine du 16/12/2019 (CELEX 32020R0447)
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