(4) Il convient donc, compte tenu également de la modification apportée au règlement (UE) no 648/2012 par le règlement (UE) 2017/2402, de supprimer des règlements délégués (UE) 2015/2205 et (UE) 2016/1178 toutes les conditions dans lesquelles les contrats dérivés de gré à gré conclus par une entité d’obligations garanties en lien avec une obligation garantie sont exemptés de l’obligation de compensation, et d’insérer ces conditions dans un nouveau règlement délégué définissant aussi les conditions dans lesquelles les contrats dérivés de gré à gré conclus par une entité de titrisation en lien avec une titrisation bénéficient de la même exemption.
Règlement délégué (UE) 2020/447 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/447
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/447
Versionacte d'origine du 16/12/2019 (CELEX 32020R0447)
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