(2) D’après l’évaluation du fonctionnement du règlement (CE) no 1907/2006 réalisée par l’Agence et par la Commission ainsi que l’étude menée par les autorités compétentes allemandes, il est probable qu’un nombre non négligeable de dossiers d’enregistrement ne soient pas conformes, ce qui nuit à la réalisation des objectifs du règlement (CE) no 1907/2006.
Règlement (UE) 2020/507 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/507
RattachementRèglement (UE) 2020/507
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0507)
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