Pour les États membres appliquant l’article 2 du présent règlement, la déclaration de gestion à établir conformément à l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) n 1306/2013 comprend, pour l’exercice 2021, une confirmation que les paiements excessifs ont été évités et que les montants indûment versés ont été rapidement et effectivement recouvrés, après vérification de toutes les informations nécessaires.
Règlement d’exécution (UE) 2020/531 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/531
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/531
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0531)
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