Règlement d’exécution (UE) 2020/531 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/531
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/531
Versionacte d'origine du 16/04/2020 (CELEX 32020R0531)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2020/531EUR-Lex →

(5) Il convient en outre, eu égard au caractère exceptionnel et sans précédent de la situation, de déroger à l’article 75, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) n 1306/2013 afin de permettre le versement d’avances pour les paiements directs après l’achèvement des contrôles administratifs définis aux articles 28 et 29 du règlement d’exécution (UE) n 809/2014 de la Commission. Il est toutefois impératif qu’une telle dérogation ne fasse pas obstacle à la bonne gestion financière et à l’exigence d’un niveau de garantie suffisant. En conséquence, les États membres faisant usage de cette dérogation ont la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à éviter les paiements excessifs et à recouvrer rapidement et effectivement les montants indus. Par ailleurs, l’utilisation de cette dérogation devrait être prise en considération dans la déclaration de gestion visée à l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) n 1306/2013 pour l’exercice 2021.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0531. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).