(2) Cette erreur concerne les dispositions transitoires applicables à la commercialisation des stocks de produits de la vigne, énoncées à l’article 15 du règlement délégué (UE) 2019/934. Le règlement (CE) no 606/2009 s’appliquait jusqu’au 6 décembre 2019. Le règlement délégué (UE) 2019/934 est entré en vigueur le 27 juin 2019. Afin de laisser aux opérateurs suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles règles, il a été décidé de fixer la date d’application de ce règlement au 7 décembre 2019.
Règlement délégué (UE) 2020/565 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/565
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/565
Versionacte d'origine du 13/02/2020 (CELEX 32020R0565)
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