(2) Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exercice budgétaire 2019 (du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019). Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis et conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/196, le niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages subie par l’Union a été évalué à 25506,30 USD.
Règlement délégué (UE) 2020/578 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/578
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/578
Versionacte d'origine du 21/02/2020 (CELEX 32020R0578)
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