(4) L’effet d’un droit à l’importation ad valorem supplémentaire de 0,012 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I représente, sur une année, une valeur commerciale qui n’excède pas 25506,30 USD.
Règlement délégué (UE) 2020/578 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/578
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/578
Versionacte d'origine du 21/02/2020 (CELEX 32020R0578)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.