(5) Afin de garantir l’absence de tout retard dans l’application du taux modifié du droit à l’importation supplémentaire, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
Règlement délégué (UE) 2020/578 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/578
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/578
Versionacte d'origine du 21/02/2020 (CELEX 32020R0578)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.