Article 1
L’annexe I du règlement (UE) 2019/1716 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2020/606 du Conseil du 04 mai 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/05/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2020/606
Adopté le4 mai 2020
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32020R0606
Considérants (5)
(1)
(1) Le 14 octobre 2019, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2019/1716.
(2)
(2) Le 14 octobre 2019, le Conseil a également adopté des conclusions dans lesquelles il réaffirme son inquiétude quant à la dégradation de la situation politique et sociale au Nicaragua et réitère sa ferme condamnation de la répression exercée depuis avril 2018 par les forces de sécurité et les groupes armés progouvernementaux à l’encontre d’opposants politiques, de manifestants, de médias indépendants et d’organisations de la société civile. L’Union a également affirmé qu’elle était déterminée à utiliser tous les instruments dont elle dispose pour soutenir une solution pacifique et négociée à la crise et qu’elle entendait suivre de près la situation dans le pays afin de répondre à toute nouvelle détérioration des droits de l’homme et de l’état de droit.
(3)
(3) Le Conseil, soulignant les préoccupations que lui inspire la situation générale concernant les droits de l’homme et la gouvernance démocratique, a adopté des mesures restrictives et a noté que ces mesures seraient appliquées de manière progressive et souple et que des désignations spécifiques pourraient être ajoutées si l’impasse se poursuivait et si la situation au regard des droits de l’homme et de l’état de droit continuait de se dégrader.
(4)
(4) Au vu de la gravité persistante de la situation au Nicaragua, il convient d’inclure six personnes dans la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1716.
(5)
(5) Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2019/1716 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les mentions ci-après sont insérées sous l’intitulé «Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 2» dans l’annexe I du règlement (UE) 2019/1716:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription
| «1. | Ramón Antonio AVELLÁN MEDAL |
Date de naissance: 11 novembre 1954
Lieu de naissance: Jinotepe, Nicaragua
Numéro de passeport: A0008696
Date de délivrance: 17 octobre 2011
Date d’expiration: 17 octobre 2021
Sexe: masculin
| Directeur général adjoint de la police nationale du Nicaragua et ancien chef de la police à Masaya. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua, notamment en coordonnant la répression à l’égard des manifestants à Masaya en 2018. | 4.5.2020
| 2. | Sonia CASTRO GONZÁLEZ |
Date de naissance: 29 septembre 1967
Lieu de naissance: Carazo, Nicaragua
Numéro de passeport: A00001526
Date de délivrance: 19 novembre 2019
Date d’expiration: 19 novembre 2028
Numéro de carte d’identité: 0422909670000N
Sexe: féminin
| Conseillère spéciale du président du Nicaragua pour les questions de santé et ancienne ministre de la santé. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua, notamment en entravant l’accès à l’assistance médicale d’urgence des civils blessés ayant participé à des manifestations et en ordonnant au personnel hospitalier de signaler les manifestants amenés à l’hôpital par la police. | 4.5.2020
| 3. | Francisco Javier DÍAZ MADRIZ |
Date de naissance: 3 août 1961
Sexe: masculin
| Directeur général de la police nationale nicaraguayenne depuis le 23 août 2018 et ancien directeur général adjoint de celle-ci. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua, notamment en dirigeant les forces de police commettant des actes de violence contre des civils tels que le recours excessif à la force, des arrestations et détentions arbitraires et la torture. | 4.5.2020
| 4. | Néstor MONCADA LAU |
Date de naissance: 2 mars 1954
Sexe: masculin
| Conseiller personnel du président du Nicaragua pour les questions de sécurité nationale. À ce titre, il a directement participé à la prise de décisions sur des questions de sécurité nationale et à la mise en place de politiques répressives menées par l’État du Nicaragua à l’encontre de personnes participant à des manifestations, de représentants de l’opposition et de journalistes dans le pays depuis avril 2018, et il en porte la responsabilité. | 4.5.2020
| 5. | Luís PÉREZ OLIVAS |
Date de naissance: 8 janvier 1956
Sexe: masculin
| Commissaire général et responsable principal de l’assistance juridique dans le centre pénitentiaire “El chipote”. Responsable de graves violations des droits de l’homme, telles que torture, emploi intensif de la force, mauvais traitements infligés à des détenus et autres formes de traitements dégradants. | 4.5.2020
| 6. | Justo PASTOR URBINA |
Date de naissance: 29 janvier 1956
Sexe: masculin
| Chef de l’unité des opérations spéciales de police (DOEP). Il a participé directement à la mise en œuvre de politiques répressives contre les manifestants et l’opposition au Nicaragua, en particulier à Managua. Dans ce contexte, il est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua. | 4.5.2020»