(4) Pour ce qui est des pays qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, la liste figurant à l’annexe V, partie 2, du règlement (UE) 2019/125 comprend les pays qui ont non seulement aboli la peine capitale, quel que soit le crime commis, mais également ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques sans formuler aucune réserve.
Règlement délégué (UE) 2020/621 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/621
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/621
Versionacte d'origine du 18/02/2020 (CELEX 32020R0621)
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