Article 1
Les annexes I et V du règlement (UE) 2019/125 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement délégué (UE) 2020/621 de la Commission du 18 février 2020 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/02/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement délégué (UE) 2020/621
Adopté le18 février 2020
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 7 considérants, 1 annexe
CELEX32020R0621
Considérants (7)
(1)
(1) Les autorités compétentes des États membres sont énumérées à l’annexe I du règlement (UE) 2019/125. La Belgique, l’Irlande, la France, la Croatie, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et le Royaume-Uni ont informé la Commission qu’il convenait de modifier les données relatives à leurs autorités compétentes. Il convient également de modifier l’adresse pour les notifications à la Commission.
(2)
(2) Conformément aux articles 16 et 19 du règlement (UE) 2019/125, une autorisation est requise pour l’exportation de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale et pour les services de courtage ou l’assistance technique liés à ces biens, qui sont énumérés à l’annexe IV dudit règlement.
(3)
(3) L’autorisation générale d’exportation de l’Union, figurant à l’annexe V du règlement (UE) 2019/125, s’applique aux exportations vers les pays qui ont aboli la peine capitale, quel que soit le délit commis, et qui ont confirmé cette abolition par un engagement international, pour autant que ces pays respectent les conditions et les exigences pour utiliser cette autorisation. La partie 2 de l’annexe V dresse la liste des pays concernés.
(4)
(4) Pour ce qui est des pays qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, la liste figurant à l’annexe V, partie 2, du règlement (UE) 2019/125 comprend les pays qui ont non seulement aboli la peine capitale, quel que soit le crime commis, mais également ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques sans formuler aucune réserve.
(5)
(5) À la suite de la ratification de ce protocole par la Gambie et Madagascar sans formuler aucune réserve, ces deux pays remplissent les conditions d’inscription sur la liste établie à l’annexe V du règlement (UE) 2019/125.
(6)
(6) En ce qui concerne les termes «ancienne République yougoslave de Macédoine», l’Union européenne a été informée de manière formelle, le 15 février 2019, de l’entrée en vigueur de l’accord de Prespa, qui établit la dénomination du pays comme suit: «République de Macédoine du Nord» in extenso et «Macédoine du Nord» en abrégé [article 1, paragraphe 3, point a)]. Il convient de tenir compte de ce changement de dénomination et de déplacer le terme correspondant à l’endroit approprié de la liste.
(7)
(7) Il y a donc lieu de modifier les annexes I et V du règlement (UE) 2019/125 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les annexes I et V du règlement (UE) 2019/125 sont modifiées comme suit:
1) à l’annexe I, le point A est modifié comme suit:
a) les données relatives à la Belgique sont remplacées par les données suivantes:
«Federale Overheidsdienst Économie, KMO, Middenstand en Énergie
Algemene directie Economische Analyses en Internationale Économie
Dienst Vergunningen
Vooruitgangstraat 50
1210 Brussel
BELGIË
Service public fédéral “Économie, PME, classes moyennes et énergie”
Direction générale des analyses économiques et de l’économie nationale
Service “Licences”
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles
BELGIQUE
Tél. +32 22776512
Courriel: vincent.wuyts@economie.fgov.be»
b) les données relatives à l’Irlande sont remplacées par les données suivantes:
«Ceadúnú agus Rialú Trádála
An Rionn Gnó, Fiontar agus Nuálaíochta
Ionad Phort an Iarla
Sráid Haiste Íochtarach
Baile Átha Cliath 2
D02 PW01
ÉIRE
Tél. +353 16312121
Courriel: exportcontrol@dbei.gov.ie
Trade Licensing and Control
Department of Business, Enterprise and Innovation
Earlsfort Centre
Lower Hatch Street
Dublin 2
D02 PW01
Ireland
Tél. +353 16312121
Courriel: exportcontrol@dbei.gov.ie»
c) les données relatives à la France sont remplacées par les données suivantes:
«Service des biens à double usage (SBDU)
67, rue Barbès — BP 8000
194201 IVRY-SUR-SEINE Cedex
FRANCE
Tél. +33 179843419
Courriel: doublusage@finances.gouv.fr»
d) les données relatives à la Croatie sont remplacées par les données suivantes:
«Ministarstvo vanjskih i europskih poslova
Uprava za gospodarske poslove i razvojnu suradnju
Služba za izvoznu kontrolu
Trg Nikole Šubića Zrinskog 7-8
10 000 Zagreb
HRVATSKA
Tél. +385 14598135/137
Fax +385 16474553
Courriel: kontrola.izvoza@mvep.hr»
e) les données relatives à l’Italie sont remplacées par les données suivantes:
«Divisione Materiali a duplice uso
Autorità nazionale – Unità per le autorizzazioni dei materiali di armamento (UAMA)
Ministero degli affari esteri e della cooperazione internazionale
Viale Boston, 25 - 00144 Roma
ITALIA
Tél. +39 0659932439
Fax +39 0659647506
Courriel: uama.dualuse@cert.esteri.it»
f) les données relatives à la Hongrie sont remplacées par les données suivantes:
«Budapest Főváros Kormányhivatala
Kereskedelmi, Haditechnikai, Exportellenőrzési és Nemesfémhitelesítési Főosztálya
Németvölgyi út 37–39.
1124 Budapest
MAGYARORSZÁG
Tél. +36 14585599
Fax +36 14585885
Courriel: armstrade@bfkh.gov.hu»
g) les données relatives aux Pays-Bas sont remplacées par les données suivantes:
«Ministerie van Economische Zaken
Directoraat-Generaal Buitenlandse Economische Betrekkingen
Directie Internationale Marktordening en Handelspolitiek
Rijnstraat 8
Postbus 20061
2500 EB Den Haag
NEDERLAND
Tél. +31 703485954»
h) les données relatives à l’Autriche sont remplacées par les données suivantes:
«Bundesministerium für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort
Abteilung “Außenwirtschaftskontrollen” III/2
Stubenring 1
1010 Wien
ÖSTERREICH
Tél. +43 171100802067
Fax +43 171100808386
Courriel: aussenwirtschaftskontrollen@bmdw.gv.at»
i) les données relatives à la Pologne sont remplacées par les données suivantes:
«minister właściwy do spraw gospodarki
Ministerstwo Rozwoju
Departament Obrotu Towarami Wrażliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego
Plac Trzech Krzyży 3/5
00-507 Warszawa
POLSKA
Tél. +48 224119665
Fax +48 224119140
Courriel: SekretariatDOT@mr.gov.pl»
j) les données relatives à la Roumanie sont remplacées par les données suivantes:
«Ministerul Economiei, Energiei și Mediului de Afaceri
Direcția Politici Comerciale
Calea Victoriei nr. 152
București, sector 1
Cod poștal 010096
ROMÂNIA
Tél. +40 214010596, +40 214010523
Courriel: dgre@dce.gov.ro, miruna.popescu@dce.gov.ro»
k) les données relatives à la Slovaquie sont remplacées par les données suivantes:
«Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky
Odbor výkonu obchodných opatrení
Mlynské nivy 44/a
827 15 Bratislava
SLOVENSKO
Tél. +421 248542172
Fax +421 243423915
Courriel: patricia.monosiova@mhsr.sk»
l) les données relatives au Royaume-Uni sont remplacées par les données suivantes:
«Import of goods listed in Annex II:
Department for International Trade (DIT)
Import Licensing Branch (ILB)
Courriel: enquiries.ilb@trade.gov.uk
Export of goods and supply of assistance related to goods listed in Annexes II, III or IV:
Department for International Trade
Export Control Joint Unit
3 Whitehall Place
London
SW1 A 2AW
UNITED KINGDOM
Tél. +44 2072154594
Courriel: eco.help@trade.gov.uk»;
2) à l’annexe I, le point B est remplacé par le texte suivant:
«B. Adresse pour les notifications à la Commission européenne
Commission européenne
Service des instruments de politique étrangère
SEAE 02/290
1049 Bruxelles
BELGIQUE
Courriel: FPI-ANTI-TORTURE@ec.europa.eu»;
3) à l’annexe V, la liste figurant dans la partie 2 «Destinations» est modifiée comme suit:
a) les termes «ancienne république yougoslave de Macédoine» sont supprimés;
b) après le terme «Gabon», le terme «la Gambie» est inséré;
c) après le terme «Liechtenstein», le terme «Madagascar» est inséré;
d) après le terme «Nicaragua», les termes «Macédoine du Nord» sont insérés.