(2) La Commission a reçu un acte d’opposition incluant une déclaration motivée d’opposition de la part des communes de Malfa, Leni et Santa Maria Salina, motivé au titre de l’article 51, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1151/2012 et l’a jugé irrecevable. Conformément à l’article 49, paragraphe 3, premier sous-paragraphe lu en combinaison avec l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, les personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime, établies ou résidentes dans l’État membre dont émane la demande, sont autorisées à déposer un acte d’opposition uniquement dans le cadre de la procédure nationale d’opposition.
Règlement (CELEX 32020R0624) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32020R0624)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0624)
Versionacte d'origine du 30/04/2020 (CELEX 32020R0624)
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