Si, conformément à l’article 54, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2157/2001, l’assemblée générale d’une SE doit avoir lieu en 2020, la SE peut, par dérogation à cette disposition, tenir l’assemblée générale dans les douze mois de la clôture de l’exercice, pour autant qu’elle ait lieu au plus tard le 31 décembre 2020.
Règlement (UE) 2020/699 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/05/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2020/699
IntituléMesure temporaire concernant les assemblées générales des sociétés européennes (SE)
RattachementRèglement (UE) 2020/699
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0699)
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