(2) De telles mesures peuvent empêcher les sociétés et les sociétés coopératives de respecter les obligations légales qui leur incombent au titre du droit national des sociétés et du droit des sociétés de l’Union, notamment en rendant extrêmement difficile la tenue de leurs assemblées générales.
Règlement (UE) 2020/699 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/699
RattachementRèglement (UE) 2020/699
Versionacte d'origine du 25/05/2020 (CELEX 32020R0699)
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