Règlement (UE) 2020/699 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/699
RattachementRèglement (UE) 2020/699
Versionacte d'origine du 25/05/2020 (CELEX 32020R0699)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2020/699EUR-Lex →

(5) Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ne confère pas, pour l’adoption du présent règlement, de pouvoirs d’action autres que ceux prévus à l’article 352.

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