Règlement d’exécution (UE) 2020/712 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/712
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/712
Versionacte d'origine du 25/05/2020 (CELEX 32020R0712)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2020/712EUR-Lex →

(6) Les différentes versions linguistiques des actes de l’Union font toutes foi, mais une version linguistique ne peut pas étendre ou restreindre la portée d’un acte de l’Union qui lui est antérieur.

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