(7) Il ressort des versions allemande, française, italienne et néerlandaise que l’intention du législateur était de limiter les produits visés à la sous-position 24039910 de la NC au tabac à mâcher et aux produits du tabac qui peuvent être inhalés par voie nasale. Afin de garantir une interprétation uniforme de la NC dans l’ensemble de l’Union, ainsi, la sécurité juridique, il convient de modifier le libellé de la sous-position 24039910 afin de préciser que cette dernière ne couvre que le tabac à mâcher et le tabac à consommer par voie nasale.
Règlement d’exécution (UE) 2020/712 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/712
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/712
Versionacte d'origine du 25/05/2020 (CELEX 32020R0712)
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