Le présent règlement établit des règles communes pour la gestion des contingents tarifaires visés à l’annexe I pour les produits agricoles gérés sur la base d’un système de certificats d’importation et d’exportation, en particulier en ce qui concerne:
a) les périodes contingentaires;
b) les quantités maximales pouvant être demandées;
c) la présentation des demandes de certificats d’importation et d’exportation;
d) les informations à indiquer dans certaines cases des demandes de certificats d’importation et d’exportation et dans certaines cases des certificats d’importation et d’exportation;
e) l’irrecevabilité des demandes de certificats d’importation et d’exportation;
f) la garantie à constituer lors de la présentation d’une demande de certificat d’importation ou d’exportation;
g) le coefficient d’attribution et la suspension de la présentation des demandes de certificat;
h) la délivrance des certificats d’importation et d’exportation;
i) la durée de validité des certificats d’importation et d’exportation;
j) la preuve de la mise en libre pratique;
k) la preuve de l’origine;
l) la notification des quantités à la Commission;
m) la notification à la Commission d’informations concernant le système électronique LORI, les certificats d’authenticité, les certificats IMA 1 (Inward Monitoring Arrangement) et les certificats d’éligibilité.
Le présent règlement ouvre également des contingents tarifaires d’importation ou d’exportation pour certains produits agricoles et établit des règles spécifiques pour l’administration de ces contingents tarifaires.