Version consolidée au 16/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02020R0761-20260716, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2019).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/761
IntituléDocument délivré par les États du Mercosur
RattachementTITRE II — RÈGLES COMMUNES
Règlement d’exécution (UE) 2020/761
TITRE II — RÈGLES COMMUNES
VersionConsolidée au 16/07/2026 (CELEX 02020R0761-20260716)
Référencearticle 15 ter du règlement d’exécution (UE) 2020/761EUR-Lex →
Le présent article s’applique aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4910, 09.4920, 09.4925, 09.4930, 09.4935, 09.4940, 09.4945, 09.4950, 09.4955, 09.4960, 09.4965, 09.4970 et 09.4975 ouverts conformément à l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérale du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay. Ces produits sont accompagnés d’un document officiel délivré par les États du Mercosur, dont le modèle est établi dans l’avis de la Commission européenne [2026/874].
Ce document peut être délivré par voie électronique conformément au modèle de données ELAN1L-TCDOC. Dans ce cas, au cours de la période transitoire, les articles 72 bis à 72 quinquies s’appliquent.
Nota : Avis de la Commission européenne [2026/874] (JO L, 2026/874, 17.4.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/notice/2026/874/oj).
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