1. Du 8e au 16e jour du mois suivant la fin de la période contingentaire, les États membres notifient à la Commission le nom, le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) et l’adresse des titulaires des certificats d’importation pour les contingents tarifaires pour lesquels l’enregistrement des opérateurs est obligatoire et, le cas échéant, du bénéficiaire.
2. Les États membres notifient à la Commission chaque validation, rejet ou retrait d’une demande d’enregistrement dans le système électronique LORI.
3. Lorsqu’ils notifient la validation d’une demande d’enregistrement dans le système électronique LORI, les États membres introduisent les données requises à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/760.
4. Les États membres notifient à la Commission toute modification que les opérateurs ont apportée à leurs registres LORI.
5. Les États membres notifient à la Commission, pour chaque opérateur enregistré dans le système électronique LORI, chaque demande de certificat d’importation, accompagnée du contingent tarifaire concerné, des codes NC, des quantités demandées et de la date de la demande:
a) au plus tard le 14e jour du mois, lorsque les demandes de certificat sont présentées au cours des sept premiers jours civils du mois;
b) au plus tard le 6 décembre, lorsque les demandes de certificat sont présentées entre le 23 et le 30 novembre.
6. Pour chaque certificat d’authenticité, certificat IMA 1 ou certificat d’éligibilité déposé par un opérateur dans le cadre des contingents tarifaires gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers, les États membres mettent le certificat correspondant à disposition dans ELAN.
Seuls les certificats disponibles dans ELAN sont valables, sauf lorsque la partie 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/1272 s’applique.
Conformément aux règles transitoires prévues aux articles 21 bis à 21 quinquies du règlement d’exécution (UE) 2016/1239, les États membres qui ne délivrent pas de certificats au moyen d’ELAN notifient à la Commission, pour chaque certificat d’authenticité, certificat IMA 1 ou certificat d’éligibilité déposé par un opérateur dans le cadre des contingents tarifaires gérés sur la base de documents délivrés par des pays tiers, le numéro du certificat correspondant qu’ils ont délivré et la quantité sur laquelle porte ce certificat. La notification doit être envoyée avant que le certificat délivré ne soit mis à disposition de l’opérateur.
7. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 établissant les périodes et les délais, ces périodes et délais prennent fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour, que le jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, tel que défini dans ledit règlement.
8. Les notifications à la Commission visées dans le présent règlement sont effectuées conformément aux règlements délégués (UE) 2017/1183 et (UE) 2025/1269 de la Commission, et aux règlements d’exécution (UE) 2017/1185 et (UE) 2025/1272 de la Commission.