À partir de la date d’application du droit nul à l’importation visé à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/760, les demandes de certificats pour les contingents tarifaires d’importation de maïs et de sorgho visés à l’article 185 du règlement (UE) no 1308/2013 sont présentées aux autorités compétentes espagnoles et portugaises entre le 7e et le 11e jour de chaque mois, au plus tard à 13 h 00 (heure de Bruxelles).
Règlement d’exécution (UE) 2020/761 · Article
Article 21
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02020R0761-20260716, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2019).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/761
IntituléPériode de présentation d’une demande de certificat
Rattachement
Section 2 — Maïs et sorgho visés à l’article 185 du règlement (UE) no 1308/2013
- Règlement d’exécution (UE) 2020/761
- TITRE III — RÈGLES SECTORIELLES SPÉCIFIQUES
- CHAPITRE 1 — Céréales
- Section 2 — Maïs et sorgho visés à l’article 185 du règlement (UE) no 1308/2013
VersionConsolidée au 16/07/2026 (CELEX 02020R0761-20260716)
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