Article 35

Pour les contingents tarifaires de sucre relevant des numéros d’ordre 09.4324, 09.4325, 09.4326 et 09.4327, les exigences suivantes s’appliquent:

1. La demande de certificat d’importation est accompagnée de l’original du modèle ELAN1L-TCDOC, sous-type «Certificat d’exportation», établi conformément aux dispositions de l’annexe XIV.8 ou, alternativement, conformément aux règles transitoires prévues aux articles 72 bis à 72 quinquies, établi conformément au modèle visé à l’annexe XIV.3, partie C, délivré par les autorités compétentes du pays tiers concerné. La quantité indiquée dans les demandes de certificats d’importation ne peut être supérieure à celle figurant dans les certificats d’exportation.

2. Le code SUG03 ou le texte correspondant figurant à l’annexe I.1, partie A.1, point p), du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 est indiqué dans la case «Conditions particulières/mentions particulières» conformément aux instructions de la fiche de contingent tarifaire correspondante. Si les règles transitoires prévues aux articles 21 bis à 21 quinquies du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 le permettent, l’une des mentions figurant à l’annexe XIV.3, partie B, du présent règlement est inscrite dans la case 20 du formulaire de demande et du certificat.