Version consolidée au 16/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02020R0761-20260716, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2019).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/761
IntituléLibération des garanties dans le cadre des contingents d’exportation de fromage ouverts par les États-Unis d’Amérique
RattachementSection 2 — Contingents d’exportation
Règlement d’exécution (UE) 2020/761
TITRE III — RÈGLES SECTORIELLES SPÉCIFIQUES
CHAPITRE 7 — Lait et produits laitiers
Section 2 — Contingents d’exportation
VersionConsolidée au 16/07/2026 (CELEX 02020R0761-20260716)
Référencearticle 60 du règlement d’exécution (UE) 2020/761EUR-Lex →
La garantie liée à un certificat est libérée sur présentation de la preuve visée à l’article 14, paragraphes 4 et 5, du règlement d’exécution (UE) 2016/1239, et des documents suivants:
a) une copie sur support électronique ou papier du connaissement maritime, de la lettre de transport international ou de la lettre de transport aérien, selon le cas, concernant les produits pour lesquels la déclaration en douane d’exportation a été déposée et indiquant les États-Unis d’Amérique comme destination finale; ou
b) une copie imprimée des données électroniques de suivi et de repérage relatives au transport, générée de façon indépendante par l’exportateur, dans la mesure où elle peut être reliée à la déclaration en douane d’exportation, et indiquant les États-Unis d’Amérique comme destination finale.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.