Version consolidée au 16/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02020R0761-20260716, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2019).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/761
IntituléNotifications relatives aux contingents d’exportation de fromage ouverts par les États-Unis d’Amérique
RattachementSection 2 — Contingents d’exportation
Règlement d’exécution (UE) 2020/761
TITRE III — RÈGLES SECTORIELLES SPÉCIFIQUES
CHAPITRE 7 — Lait et produits laitiers
Section 2 — Contingents d’exportation
VersionConsolidée au 16/07/2026 (CELEX 02020R0761-20260716)
Référencearticle 61 du règlement d’exécution (UE) 2020/761EUR-Lex →
1. Au plus tard le 18 septembre de chaque année, les États membres notifient à la Commission les demandes déposées pour chacun des contingents de fromage ouverts par les États-Unis d’Amérique. L’absence de demandes doit également être notifiée.
2. Pour chaque contingent, la notification contient:
a) la liste des demandeurs, indiquant leurs nom, adresse et numéro EORI, le cas échéant;
b) les quantités demandées par chacun, ventilées en fonction des codes NC et de ceux qui leur sont attribués dans la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d’Amérique;
c) le nom, l’adresse et le numéro de référence de l’importateur désigné par le demandeur.
3. Conformément aux règles transitoires prévues aux articles 21 bis à 21 quinquies du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 et au plus tard le 15 janvier de chaque année, les États membres qui ne délivrent pas de certificats par l’intermédiaire d’ELAN notifient à la Commission les quantités, ventilées par code NC, pour lesquelles ils ont délivré des certificats.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.