Règlement d’exécution (UE) 2020/761 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/761
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/761
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020R0761)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2020/761EUR-Lex →

(10) Les règles relatives à la délivrance des certificats devraient être définies. En particulier, il convient de prévoir l’application d’un coefficient d’attribution lorsque les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats dépassent les quantités disponibles pour la période contingentaire d’importation concernée.

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